Le garde des Sceaux, Pascal Clément, a présenté le 29 juin en conseil des ministres un projet de loi visant à moderniser le droit des successions et des libéralités. Concocté par son prédécesseur, Dominique Perben, le texte a l'ambition d'adapter les règles du droit des successions - « trop rigides ou imprécises » et « devenues obsolètes pour une grande partie d'entre elles » - pour répondre aux évolutions démographiques, sociologiques ou économiques : allongement de la durée de vie, familles recomposées, etc.
Principale innovation du texte : l'instauration du « pacte successoral », sorte de contrat par lequel un héritier renoncerait par avance à tout ou partie de sa réserve héréditaire (1). L'idée est de permettre par exemple à un enfant d'avantager un frère ou une sœur handicapés ou faisant face à des difficultés financières.
Techniquement, l'héritier signataire s'engagerait à ne pas attaquer en justice les dons et legs faits en vertu du pacte. Son accord ainsi que celui du futur défunt seraient obligatoires pour la conclusion du pacte et la renonciation à la réserve ne pourrait porter que sur une libéralité faite au profit d'une personne déterminée.
Compte tenu de la gravité des conséquences de cet acte sur le patrimoine futur du renonçant, un acte notarié devrait être obligatoire.
(1) Il s'agit de la part minimale de la succession attribuée aux héritiers réservataires. Elle est calculée en fonction du nombre de descendants vivants au jour du décès ou ayant eux-mêmes laissé des descendants.