Le Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA) considère que la proposition de loi sur les ventes à la découpe, votée en première lecture le 16 juin et qui prévoit un droit de préemption des locataires (1), n'assure pas suffisamment la protection des personnes âgées aux revenus modestes. D'une part parce que leurs possibilités financières sont insuffisantes pour acheter un appartement, d'autre part parce que l'emprunt immobilier n'est plus possible au-delà de 65 ans. Le CNRPA soutient donc « tout amendement et/ou proposition » permettant de prendre en compte les ressources des personnes âgées et d'éviter leur déracinement.
L'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), qui avait signé l'accord collectif du 16 mars relatif aux congés pour vente par lots, rejoint cette position. Elle souhaite pour sa part que la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs soit modifiée pour intégrer les garanties apportées par cet accord aux personnes de plus de 70 ans, aux personnes handicapées et à celles disposant de ressources inférieures aux plafonds PLI (programme locatif intermédiaire) (2).
La CLCV s'oppose par ailleurs à la disposition de la proposition de loi qui prévoit qu'un accord collectif conclu par la commission nationale de concertation puisse être étendu sans l'aval de la majorité des organisations de bailleurs ou de locataires. La Confédération générale du logement, la Confédération nationale du logement et la Confédération syndicale des familles, qui n'avaient pas signé l'accord du 16 mars, ont adressé une lettre aux présidents des groupes parlementaires, au rapporteur du projet de loi et à Jean-Louis Borloo pour dénoncer ce « grave recul de la démocratie, de la représentativité individuelle et collective » des associations.
(1) Voir ASH n° 2413 du 24-06-05.
(2) Voir ASH n° 2401 du 1-04-05.