Autorisation ou agrément des intervenants au domicile : nouvelle proposition

Les opérateurs d'aide à la personne peuvent-ils déroger aux mécanismes de régulation mis en place par la loi du 2 janvier 2002 ? Oui, propose le projet d'ordonnance de simplification du droit dans le domaine de l'action sociale, dont l'article 5 prévoit que certains services pourraient ne pas relever de la procédure d'autorisation et de tarification, mais d'un simple agrément (1). Non, dès lors qu'il s'agit d'interventions auprès de publics fragiles, protestent de nombreuses associations (2). Neuf grandes organisations (3) suggèrent cependant une réponse plus nuancée, sous la forme d'une proposition d'amendement envoyée à la direction générale de l'action sociale le 13 juin.

Selon ce texte, devraient relever de l'autorisation, et elles seules, les interventions répondant à une double condition : qu'elles apportent une réponse sociale ou médico-sociale aux besoins de personnes fragiles. Trois exemples concrets donnés par Florence Leduc, directrice générale adjointe de l'Unassad, pour éclairer le propos. Un service prestataire, après une évaluation individuelle, aide au lever, à la préparation des repas et à la toilette d'une personne âgée dépendante : il relèverait de l'autorisation. En revanche, le service ou l'entreprise qui vient tondre la pelouse de cette même personne pourrait faire l'objet d'un simple agrément (4). De même pour l'intervenant auprès d'un vieux monsieur autonome qui n'a simplement pas envie de faire le ménage ou la cuisine ou d'une personne âgée qui a juste besoin d'un coup de main hebdomadaire pour aller au supermarché.

Pour les signataires, c'est donc à la fois le type de service rendu et le type de personne aidée qui devraient permettre de fixer la frontière entre les régimes de l'autorisation et de l'agrément.