Vente à la découpe : les députés adoptent une proposition de loi visant à mieux protéger les locataires

L'Assemblée nationale a adopté le 16 juin une proposition de loi « relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble ». Le texte, qui a été présenté par Martine Aurillac -députée (UMP) de Paris - et doit maintenant être examiné par le Sénat, vise notamment à permettre aux locataires d'exercer plus efficacement leur droit de préemption sur leur appartement en cas de « vente à la découpe ». Cette pratique - consistant, pour un investisseur, à vendre des immeubles entiers appartement par appartement en réalisant une plus-value substantielle - est dénoncée avec force depuis plusieurs mois par certains locataires contraints de quitter leur logement, faute de pouvoir le racheter compte tenu de la flambée des prix de l'immobilier.

Le dispositif prévoit qu'avant la vente en bloc d'un immeuble, le vendeur devra informer les locataires des conditions de vente et du prix de leur appartement si l'acquéreur ne s'engage pas à le maintenir sous statut locatif pendant au moins six ans. En outre, les locataires qui recevraient un congé pour vente moins de deux ans avant le terme du bail pourraient demander la reconduction du bail afin de disposer encore du logement qu'ils occupent pendant une durée de deux ans à compter de la notification du congé.

Le texte propose par ailleurs d'étendre par décret les accords collectifs de location conclus par la commission nationale de concertation, sans que la majorité des organisations de bailleurs ou de locataires puissent s'y opposer, comme c'est le cas actuellement. Leur avis ne serait plus, en effet, que consultatif. Ainsi, si la proposition de loi était adoptée en l'état, elle rendrait sans effet l'opposition exprimée en avril par la Confédération générale du logement, la Confédération nationale du logement et la Confédération syndicale des familles contre l'extension de l'accord sur les ventes à la découpe signé le 16 mars par les représentants des bailleurs, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) et l'association Force ouvrière consommateurs (AFOC) dans le cadre de la commission nationale de concertation (1). Enfin, le non-respect des dispositions obligatoires des accords serait puni d'une amende pouvant atteindre 10 000 € par logement concerné.