Le député Jean-Luc Warsmann réclame des moyens pour l'application des peines

Remis officiellement au ministre de la Justice, Pascal Clément le 21 juin, le second rapport du député UMP des Ardennes Jean-Luc Warsmann sur l'application de la loi Perben II du 9 mars 2004 est pour le moins « contrasté » en ce qui concerne la mise en œuvre du dispositif du « sas de sortie » (1). Celui-ci, que le parlementaire avait d'ailleurs largement inspiré, a pour objet d'éviter les sorties sèches de détention en donnant aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) la possibilité de proposer aux juges de l'application des peines des mesures d'aménagement telles que la semi-liberté, le placement extérieur ou sous surveillance électronique pour les condamnés détenus en fin de peine. Certes ce mécanisme a été assez rapidement opérationnel grâce à la publication de deux décrets et d'une circulaire (2). Pour autant, son application s'est heurtée à plusieurs écueils, regrette Jean-Luc Warsmann. Ainsi, au niveau national, entre novembre 2004 et mars 2005, sur les 5 500 détenus éligibles à un aménagement de peine, seuls 450 ont fait l'objet d'une requête à cette fin présentée par les directeurs des SPIP aux juges, qui ont prononcé 146 mesures.

Pour le député, les premiers freins sont liés aux choix des juges et à l'absence de volonté des condamnés. Pour les détenus ayant déjà présenté une requête en aménagement de peine auprès du juge de l'application des peines, la procédure du « sas » a « parfois [été] écartée au bénéfice de l'aménagement judiciaire traditionnel ordonné et contrôlé exclusivement par le juge de l'application des peines ». En outre, «  un nombre important de condamnés refusent toute mesure d'aménagement de peine, quel que soit son fondement juridique, et préfèrent demeurer plus longtemps en détention que de se soumettre à des obligations et à un contrôle en milieu ouvert ».

Au-delà, c'est le manque de moyens humains consacrés à l'exécution et à l'application des peines qui est en cause. Il en est ainsi tant des effectifs des magistrats dédiés à l'application des peines - 295 sur les 8 779 emplois de magistrats comptabilisés en 2004 - que de ceux des greffes et des SPIP affectés à cette mission. Le nombre de ces derniers atteignaient 2 518 fin 2004, ce qui est «  notoirement insuffisant puisque ces personnels ont pour mission d'assurer le suivi des personnes incarcérées et de celles exécutant leur peine en milieu ouvert. Il n'est donc guère surprenant de constater que nombre de suivis avec mise à l'épreuve ne sont pas mis en œuvre par les services compétents, faute de moyens, ce qui fragilise la crédibilité de la mesure. » De surcroît, les 500 emplois-jeunes dont bénéficiaient les SPIP sont amenés à disparaître dans les prochaines années, entraînant de ce fait certaines difficultés, «  vraisemblablement ponctuelles ». Par exemple, au tribunal de grande instance de Lille, le SPIP disposait de 23 emplois-jeunes qui vont être intégralement supprimés au bénéfice de trois et demi nouveaux contrats seulement.

Au total, « le résultat de ce manque de moyens humains est désormais bien connu mais demeure tout autant inacceptable : la défaillance de l'exécution des peines ». Les délais d'exécution des peines sont en moyenne de sept mois, voire deux ans, après le jugement. Or « plus le retard s'accroît entre la condamnation et son exécution, moins la peine est comprise par la victime tout d'abord, qui s'inquiète à juste titre de son inexécution, par le condamné ensuite, qui ne comprend pas ces délais qui peuvent conduire à son incarcération plusieurs mois après les faits alors même que sa situation a changé, pour les enquêteurs enfin qui, bien qu'ayant identifié et interpellé l'auteur des faits, n'observent pas de résultat judiciaire de leurs effort s ».

Au final, Jean-Luc Warsmann réclame un plan d'urgence, notamment un renforcement massif des SPIP. Une requête à laquelle le garde des Sceaux n'entend pour l'heure donner aucune suite. Il a toutefois indiqué qu'un plan d'action plus détaillé serait arrêté dans les prochaines semaines.