L'administration revient sur l'indemnité exceptionnelle de sommet de grade versée à certains agents

Les modalités d'attribution de l'indemnité exceptionnelle de sommet de grade accordée à certains agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) sont précisées par circulaire. Rappelons que cette mesure, prévue par décret (1), avait été annoncée en janvier dernier par l'ancien ministre de la Fonction publique, Renaud Dutreil, après l'échec en décembre des négociations salariales dans la fonction publique (2).

Ce texte revient en premier lieu sur les bénéficiaires de cette prime, versée en une fois au titre de la seule année 2005. Sont concernés les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2004, ont, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon d'un grade ou d'un emploi et perçu, pendant cette période, un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même chevron (3). Les agents qui, à la suite d'une réforme de la grille indiciaire de leur corps, cadre d'emplois ou emploi, ont bénéficié entre le 31 décembre 2001 et le 31 décembre 2004 de points d'indice supplémentaires ne remplissent pas cette dernière condition. Ils sont dès lors exclus du nouveau dispositif.

Par ailleurs, les événements professionnels intervenus après le 31 décembre dernier (radiation des cadres, congé maladie avec demi-traitement...) sont sans incidence sur le droit de l'agent à percevoir l'indemnité de sommet de grade. Son montant, rappelle l'administration, est égal à 1,2 %du traitement indiciaire brut afférent (4), au 31 décembre 2004, au dernier échelon du grade ou de l'emploi, sur une base annualisée et proratisée selon le taux d'activité de l'agent à cette date. Cette prime est soumise aux contributions et cotisations sociales, ainsi qu'à l'impôt sur le revenu. Elle entre, en outre, dans l'assiette de calcul de la cotisation au régime de retraite additionnel obligatoire de la fonction publique.