Aide à domicile : les primes d'encadrement seront attribuées à compter du 1er juillet malgré l'absence d'accord entre les partenaires

L'accord du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations dans la branche d'aide à domicile a prévu l'attribution de primes mensuelles aux cadres du secteur à compter du 1^er juillet 2005, selon des modalités que les partenaires sociaux devaient définir avant cette date. Or, ces derniers n'ayant pas réussi à s'entendre lors de la dernière commission paritaire du 17 juin, les employeurs ont décidé que les primes seront, dans l'attente d'un accord (1), octroyées sur la base du projet de texte qu'ils avaient soumis aux organisations syndicales de salariés lors de la commission paritaire du 20 mai dernier.

Trois types de primes seront ainsi attribuées :

 une prime de responsabilité ou prime A en faveur du responsable d'entité et du chef de service catégorie G, du directeur d'entité et du directeur de service catégorie H, ainsi que du directeur général d'entité catégorie I ;

 une prime d'association ou prime B pour le directeur de fédération départementale catégorie H ;

 une prime de complexité ou prime C bénéficiant, outre à ceux qui perçoivent la prime A, au directeur de fédération départementale catégorie H. Et ce, à condition que les salariés justifient d'au moins 12 mois d'ancienneté dans l'emploi et la structure.

Les salariés embauchés après le 1^er juillet 2005 pourront prétendre aux primes A et B dès leur embauche s'ils remplissent les critère requis.

Selon le projet patronal, il appartient au conseil d'administration de l'entité qui emploie le cadre de valider, de décider et de motiver chaque année, pour chaque salarié concerné, l'octroi des primes d'encadrement (2). Celles-ci pourront être révisées au 1^er juillet 2006, puis à la date anniversaire d'entrée dans l'emploi pour les années suivantes, leur montant pouvant varier à la hausse ou à la baisse, d'année en année, en référence aux critères d'attribution.