La délégation inter-associative (1), qui réfléchit depuis plus d'un an avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) au moyen de revaloriser les mesures d'investigation et de sécuriser leur financement, s'impatiente. Si l'administration s'est engagée à revoir ses positions sur l'exclusion de ces mesures de la loi du 2 janvier 2002, plusieurs autres propositions concrètes présentées par les associations sont restées au point mort.
Parmi elles : l'instauration d'une ta-rification par dotation globale, la construction de plates-formes de régulation d'activité entre le secteur public et le secteur associatif, en lien avec les magistrats et selon plusieurs critères objectifs, la refonte des normes d'encadrement et la construction de services à double habilitation (enquêtes sociales et investigation et orientation éducative) pour permettre une mesure globale d'investigation. « Au bout d'un an et demi, ces points n'ont pas vu d'aboutissement », déplorent les associations, qui, récemment alarmées par les orientations de la PJJ sur ses objectifs quantitatifs (2), ne souhaitent « en aucun cas être la seule variable d'ajustement ». Elles demandent que « des décisions et des engagements de fond soient pris avant la rentrée de septembre » afin que leurs réflexions puissent déboucher concrètement.
L'enjeu est, pour les associations, de bâtir une complémentarité entre la PJJ et le secteur habilité, sans ambiguïté, tant à l'échelle nationale que locale. Pour les mêmes raisons, elles s'inquiètent d'une récente circulaire visant à limiter la prise en charge des jeunes majeurs en vue de rééquilibrer les mesures de protection judiciaire et administrative (3) : « Nous craignons que cette question ne soit traitée que sur un versant d'économies financières, chaque acteur agissant pour son propre compte sans évaluer les conséquences de ses décisions pour les autres partenaires : si cette démarche devait être confirmée, il s'agirait du pire scénario de la décentralisation. »
La délégation relate d'ailleurs que certains directeurs régionaux de la PJJ ont déjà demandé aux associations de diminuer de 20 % le nombre de jeunes majeurs dans leurs établissements. Elle s'inquiète de leur sort, les départements pouvant refuser de les prendre en charge au titre de la protection de l'enfance et les réorienter vers les dispositifs de droit commun.
Consciente néanmoins de la nécessité de faire évoluer les réponses apportées à ces publics, la délégation inter-associative demande « la création d'un groupe de travail rassemblant l'ensemble des acteurs concernés ». Elle souhaite également que « les directives locales déterminées d'un point de vue strictement budgétaire soient suspendues ».
(1) Andesi, FN3S, GNDA, Snasea, Unasea et Uniopss - Contact : Patrick Martin - Tél. 02 51 79 16 16.
(2) Voir ASH n° 2402 du 8-04-05.
(3) Voir ASH n° 2404 du 22-04-05.