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L'APF veut faire évoluer les projets de décrets de la loi sur le handicap

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« Les décrets d'application de la loi handicap du 11 février viennent un à un la vider de ses avancées. » C'est du moins l'analyse faite par l'Association des paralysés de France, dans une pétition qu'elle propose de relayer par mail au nouveau ministre (1). Comme l'ensemble du Conseil national consultatif des personnes handicapées (2), elle dénonce notamment les dispositions des projets de décrets sur le montant de la garantie de ressources. « 76 %, ce n'est pas 80 % », insiste-t-elle. Les promesses ministérielles et les débats parlementaires ont en effet constamment fait référence à 80 % du SMIC net. Or le projet de texte fixe un chiffre qui, dès l'augmentation de 5 % du SMIC prévue au 1er juillet prochain, ne correspondrait plus qu'à 76 % du montant de celui-ci. Idem pour le montant du « reste à vivre » en établissement qui risque de redescendre en cas d'évolution du forfait journalier. « Copie à revoir », insiste-t-elle auprès de Philippe Bas, qui s'est déclaré « conscient des problèmes qui subsistent » à l'occasion de sa première sortie publi-que, le 11 juin, au congrès de l'Unapei. Il a aussi promis que les textes d'application sortiront tous avant la fin de l'année et qu'ils « traduiront fidèlement les ambitions de la loi ». Ce que les associations vérifieront également sur les modalités de la prestation de compensation, la scolarisation des enfants handicapés et l'accessibilité.

Notes

(1)  Disponible sur www.apf.asso.fr.

(2)  Voir ASH n° 2410 du 3-06-05.

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