Prévue par loi de simplification du droit du 9 décembre 2004 (1), une ordonnance modifie les règles de fonctionnement des tribunaux du contentieux de l'incapacité et de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail. Ainsi, le texte assouplit les règles de représentation et d'assistance des parties devant ces juridictions, les calquant sur celles qui valent devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale. Il aménage également le statut des assesseurs des tribunaux du contentieux de l'incapacité et des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
Actuellement, les assurés se défendent eux-mêmes ou peuvent être représentés par un avocat devant ces juridictions. A partir du 1eroctobre 2005, ils pourront également être assistés de :
leur conjoint, un ascendant ou descendant en ligne directe ;
suivant le cas, un travailleur salarié, un employeur, un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance, ou un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives (2).
En outre, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents de travail, les parties peuvent être assistées ou représentées par un avoué.
Dans tous les cas, « le représentant doit, s'il n'est [pas] avocat ou avoué, justifier d'un pouvoir spécial », indique l'ordonnance.
(1) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.
(2) C'est notamment le cas de l'Association des accidentés de la vie (FNATH) qui, jusqu'à présent, n'avait qualité pour représenter les assurés que devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.