Le Comité consultatif national d'éthique se penche sur le droit au refus de soins du patient

La problématique du refus de traitement par le patient et du rôle du médecin qui y est confronté est au cœur d'un avis du Comité consultatif national d'éthique rendu public le 9 juin (1). Après les lois du 4 mars 2002 sur les droits des malades et du 22 avril sur les droits des malades et la fin de vie (2), l'instance apporte donc, à son tour, sa pierre à l'édifice. De fait, relève-t-elle, « aujourd'hui, la complexité accrue des propositions thérapeutiques et une plus grande autonomie de décision reconnue aux personnes malades dans le domaine des soins médicaux ont abouti à ce que le consentement du malade ne soit plus simplement implicite mais doive être explicité, avec pour corrélat une plus grande attention portée à sa parole, fût-elle hostile à une proposition médicale ».

Or les termes du débat sont loin d'être simples tant sont en jeu des situations hétérogènes. Il n'y a en effet « aucune commune mesure entre le refus d'une thérapeutique immédiatement salvatrice (transfusion ou césarienne en urgence) et un grand nombre de propositions thérapeutiques faites par la médecine qui peuvent être refusées par le malade dans une situation moins immédiatement préoccupante! », relève le comité. Le refus de transfusion des Témoins de Jéhovah n'a, par exemple, pas les mêmes implications que le renoncement à une énième chimiothérapie par un personne atteinte d'un cancer à un stade avancé. Et comment le praticien, censé être guidé par un principe de bienfaisance, peut-il se positionner face à ces cas ?

Au travers de ses onze recommandations, l'instance préconise d'abord de « tout faire pour éviter que les décisions importantes ne soient prises qu'en situation critique ». Elle promeut le dialogue et les attitudes de reconnaissance mutuelle : reconnaissance de l'autonomie et de la liberté de la personne malade, d'un côté, reconnaissance de la compétence et de la responsabilité du médecin, de l'autre. Et invite les praticiens à ne pas « céder à l'obsession médico-légale du concept de "non assistance à personne en péril " » . Concept «  qui ne doit pas occulter une relation médecin-malade fondée, avant tout, sur la confiance dans l'aide que ce médecin peut apporter au malade ».

Mais, au-delà, « le refus de traitement clairement exprimé par une personne majeure ayant encore le gouvernement d'elle-même ne peut être que respecté, même s'il doit aboutir à sa mort », martèle le comité. Bien qu'il tempère aussitôt son propos en prévoyant qu'il soit possible de « passer outre un refus de traitement dans des situations exceptionnelles ». Tel est le cas dans les situations d'urgence ou d'extrême urgence où le médecin aurait à répondre dans l'instant en présence d'une personne inconsciente ou à laquelle il est en pratique impossible de demander son accord. « La présence d'un tiers, même détenteur d'une déclaration anticipée, ne constitue pas un élément décisif », souligne alors le comité. Il en est de même pour un accouchement en urgence mettant en jeu la vie d'un enfant à naître. Même solution enfin dans les cas où la sécurité d'un groupe est en jeu par la menace d'une épidémie grave, par exemple.