Changement d'adresse. La Commis-sion nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de rendre public un avis très critique envers le nouveau service lancé par le gouvernement pour permettre aux usagers qui déménagent de déclarer, par Internet et en une seule opération gratuite, leur changement d'adresse aux administrations de leur choix (voir ASH n° 2406 du 6-05-05). Problème majeur pointé par l'instance : « l'absence d'authentification forte de l'usager ». En clair, la CNIL craint qu'avec ce système, de faux changements d'adresse soient enregistrés. Autre critique : les garanties de confidentialité des données recueillies sont « insuffisantes ». L'instance regrette ainsi qu'il ne soit indiqué nulle part « explicitement que seuls les organismes habilités par un texte législatif ou réglementaire à demander ces informations en sont destinataires ».
Unités de soins de longue durée. Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins semble avoir entendu la revendication des associations de reporter la disposition d'un projet d'ordonnance prévoyant de confier à une même autorité la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée (voir ASH n° 2410 du 03-06-05). Jugeant, à l'occasion d'un colloque le 2 juin, que 10 à 30 %des patients de ces unités ne relèvent pas seulement d'une prise en charge médico-sociale mais de soins médicaux importants, Jean Castex a décidé une réouverture du dossier et fixé « au 1er janvier 2007 l'échéance des travaux à venir ». En fait, ce projet découle de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, qui prévoit que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit gérer les crédits des établissements pour personnes âgées dépendantes et des unités de soins de longue durée (voir ASH n° 2402 du 8-04-05).
Décentralisation. Le Premier ministre, Dominique de Villepin, a déclaré le 9 juin devant le Sénat que l'Etat « tiendra tous ses engagements », notamment financiers, en matière de décentralisation. « Les chantiers portent sur les conditions des transferts de compétences, sur les évolutions des situations des personnels et sur les conditions financières. Sur chacun de ces points, je veillerai à la concertation et à la transparence », a promis le chef du gouvernement, ajoutant que l'avis de la commission consultative sur l'évaluation des charges, qui devrait rendre son rapport très prochainement, « sera suivi ». « A partir de là, les droits à compensation seront respectés à l'euro près » dans tous les domaines, « y compris pour le Fonds social pour le logement », a-t-il encore précisé.