La direction générale de l'action sociale (DGAS) détaille la procédure permettant l'accès à la profession d'assistant de service social pour les étrangers non titulaires du diplôme d'Etat français d'assistant de service social (DEASS) (1) mais en possession d'un diplôme étranger de service social. Procédure modifiée par la refonte du diplôme en juin 2004 et précisée par un arrêté du 17 décembre 2004 (2).
Pour mémoire, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen (3) doivent maintenant décrocher une « attestation de capacité à exercer » et peuvent, dans cette optique, avoir soit à passer une épreuve d'aptitude (4), soit à suivre un stage d'adaptation. Quant aux ressortissants des Etats tiers, ils n'ont qu'une seule possibilité : obtenir un diplôme français après avoir suivi, avec l'autorisation du préfet de région, un stage d'adaptation. Pour ce faire, les intéressés doivent adresser un dossier de candidature à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales choisie parmi celles qui sont centres d'examen interrégional (5) pour le DEASS. Parmi les pièces justificatives à fournir, la copie du diplôme est une pièce « essentielle » du dossier pour délivrer l'attestation de capacité à exercer ou le DEASS. A ce propos, la DGAS indique qu' « une copie simple du diplôme est suffisante ». Et que, pour les diplômés récents, et afin de tenir compte des délais de délivrance des diplômes, « un autre document provisoire, telle une attestation de réussite, peut être accepté pour instruire le dossier ».
S'agissant des diplômés européens, si leur formation a porté sur des matières substantiellement différentes de celles qui figurent dans la formation dispensée en France (contenu et/ou durée globale), mais que leur expérience professionnelle permet de compenser cet écart, ils se voient délivrer tout de même l'attestation de capacité. Mais cette expérience doit être « d'une durée significative », précise la circulaire, et recouvrir « l'exercice de la profession dans un Etat membre et/ou, le cas échéant, d'activités professionnelles dans le champ social français ». Toutefois, met en garde la DGAS, dans ce dernier cas, l'expérience doit être « licite », l'expérience professionnelle illégale comme assistant de service social en France ne pouvant pas être considérée comme effective. De même, les périodes de stage sont exclues, contrairement aux activités de bénévolat dans le champ de l'action sociale.
Pour les ressortissants extra-communautaires, lorsque leur formation n'est pas comparable à celle délivrée en France - selon des critères fixés par la circulaire -, le candidat peut néanmoins être autorisé à effectuer le stage d'adaptation « si une expérience professionnelle significative à l'étranger l'a conduit à exercer des fonctions et des activités correspondant au référentiel professionnel et de compétences du DEASS ». De même, les formations continues suivies , les activités bénévoles dans le champ de l'action sociale sont prises en compte, ainsi que l'expérience professionnelle dans le domaine social en France « lorsque les activités développées recoupent pour partie les activités du référentiel du DEASS et qu'elles ont permis au candidat d'appréhender des problématiques sociales ». A noter que la circulaire donne en annexe la liste des diplômes et titres étrangers de service social reconnus permettant à leur titulaire d'effectuer le stage d'adaptation.
Dernière précision : le principe de libre circulation des travailleurs salariés issus des Etats ayant intégré l'UE en 2004 (6) étant suspendu en France pour une durée de deux à sept ans, les ressortissants de ces pays doivent donc justifier, pendant cette période, outre de l'attestation de capacité à exercer, d'une autorisation de travail.
(1) Voir ASH n° 2370 du 27-08-04.
(2) Voir ASH n° 2390 du 14-01-05.
(3) L'Espace économique européen (EEE) comprend les 25 pays membres de l'Union plus la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein.
(4) Il ne sera organisé qu'une seule session annuelle de validation de l'épreuve d'aptitude. Celle-ci se déroulera à la date fixée au plan national pour l'épreuve de synthèse du DEASS et, dès 2007, à celle fixée au plan national pour l'épreuve de connaissance des politiques sociales.
(5) Pour 2005 et 2006, les DRASS centres d'examen sont celles d'Alsace, d'Aquitaine, de Basse-Normandie, de Bretagne, de Guyane, d'Ile-de-France, de Lorraine, de Midi-Pyrénées, du Nord-Pas-de-Calais, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur, de la Réunion et de Rhône-Alpes.
(6) République tchèque, Estonie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Hongrie, Malte, Pologne, Slovénie et Slovaquie.