Un appel contre la délocalisation des audiences des étrangers en situation irrégulière

Huit organisations de défense des étrangers (1) ont rendu public un appel « contre la délocalisation des audiences et contre une justice d'exception pour les étrangers », le 13 juin, alors que se tenait au centre de rétention de Coquelles (Pas-de-Calais) la première audience « délocalisée ». L'ouverture d'une autre salle est également prévue dans la zone aéroportuaire de Roissy.

Ce transfert des audiences pour les personnes en zone d'attente ou faisant l'objet d'un éloignement du territoire, prévu par la loi sur l'immigration du 26 no-vembre 2003 (2), « porte atteinte aux exigences du procès équitable, au sens de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales », dénoncent les organisations. Les difficultés d'accès aux salles d'audiences délocalisées, leur enclavement « dans des lieux clos sous haute surveillance policière témoignent du non-respect de la publicité effective » des débats, qui constitue pourtant « l'une des garanties essentielles du procès équitable ».

Les signataires de l'appel estiment en outre que le temps de la préparation de la défense sera « gravement compromis » dans des lieux d'enfermement où le choix d'un avocat et l'assistance permanente d'un interprète seront forcément difficiles. Ils doutent également de l'indépendance des juges en zone policière.

Les organisations entendent aller jusque devant la Cour européenne des droits de l'Homme pour faire supprimer ces délocalisations. En attendant, deux avocates du Syndicat des avocats de France ont déposé, le 13 juin, des conclusions en ce sens devant le juge des libertés et de la détention de Boulogne-sur-Mer. Lequel a rejeté leurs arguments, justifiant notamment que la procédure a été validée par le Conseil constitutionnel.