Services à la personne : les associations demandent des garanties

Un texte accueilli « avec beaucoup d'intérêt », mais qu'il faut « faire évoluer ». C'est dans cet état d'esprit que les associations « totalement impliquées dans le développement de ce secteur d'activité » ont formulé, le 5 juin, au travers du conseil d'administration de l'Uniopss (1), six propositions d'amendements au projet de loi sur les services à la personne, mis en débat à l'Assemblée nationale le 14 juin (2). De son côté, la FNATH (l'Association des accidentés de la vie) (3) suggère aussi une série d'amendements au législateur.

Dans le droit-fil des positions défendues à propos du projet d'ordonnance de simplification du droit (4), l'Uniopss plaide pour que les associations et les entreprises intervenant auprès des personnes « fragiles » ne fassent pas l'objet d'un simple agrément, mais relèvent bien de la procédure d'autorisation instituée par la loi du 2 janvier 2002. Dans le même esprit, elle demande que les associations intermédiaires ne soient pas agréées pour intervenir auprès des publics fragiles. Elle souhaite aussi que le recours aux services mandataires soit limité aux personnes « qui, par elles-mêmes ou par l'intermédiaire de leur entourage, sont en capacité d'assumer la fonction d'employeur ».

Saluant la création de l'Agence nationale de développement des services à la personne, « qui devrait permettre de donner davantage de cohérence à un secteur d'activité qui n'est pas encore parvenu à afficher clairement son identité », l'Uniopss propose que la loi précise plus clairement ses missions et ses structures, et crée un conseil d'orientation associant les représentants des organismes intervenant dans ce domaine. La FNATH suggère que cette agence soit notamment chargée de garantir la qualité du service rendu, d'assurer l'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire et d'encourager la négociation collective pour améliorer l'accès aux métiers concernés et leurs conditions d'exercice.

S'agissant du contrat d'avenir, l'Uniopss demande qu'il soit renouvelable, quelle que soit sa durée initiale, dans la limite d'un total de 36 mois, une durée plus courte étant souvent insuffisante pour permettre une réinsertion. La FNATH souhaite qu'il soit ouvert, non seulement aux titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique, mais également aux personnes handicapées, notamment aux titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (5) ou d'une pension d'invalidité.

L'Association des accidentés de la vie revendique aussi la consultation des associations de personnes handicapées sur les textes réglementaires qui les concernent, par exemple sur les modalités de versement de la prestation de compensation sous la forme du chèque emploi-service universel.