La DGEFP tire les conséquences de la réforme des retraites pour les dispositifs de préretraite de l'Etat

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) tire, dans une circulaire, les conséquences de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (1) sur les dispositifs de préretraite financés par l'Etat : la cessation d'activité de certains travailleurs salariés (CATS), l'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi (AS-FNE) et les préretraites progressives (PRP). S'agissant de ce dernier, rappelons qu'il est supprimé depuis le 1^erjanvier 2005, les conventions signées avant cette date continuant de produire leurs effets jusqu'à leur terme.

La circulaire fait notamment le point sur le dispositif « CATS » qui, pour mémoire, a été recentré sur les métiers à forte pénibilité, en réservant aux salariés âgés ayant exercé ces métiers (travail de nuit, travail à la chaîne) le bénéfice des exonérations de cotisations sociales prévues par ce dispositif (2). Outre les conditions liées à l'âge du salarié et à la pénibilité de ses activités, le texte précise également que le bénéficiaire du dispositif doit avoir été salarié de l'entreprise « de manière continue pendant un an au moins avant son adhésion ». De plus, il ne doit pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein. Il ne doit pas non plus bénéficier d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel liquidé après l'entrée dans le dispositif, ou d'une indemnisation versée au titre :

 des allocations de chômage (code du travail [C. trav], art. L. 351-2) ;

 de l'AS-FNE pour les travailleurs âgés licenciés pour motif économique et non susceptibles de reclassement (C. trav., art. R. 322-7 I) ;

 de l'allocation de cessation d'activité versée aux salariés remplissant les conditions pour obtenir une pension de retraite hormis la condition d'âge (loi du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire en faveur de l'emploi).

Par ailleurs, la DGEFP rappelle que, dans le cadre des adhésions futures, les salariés pouvant bénéficier de la retraite anticipée pour carrières longues (3) doivent être exclus des conventions CATS, AS-FNE et PRP. Enfin, les allocataires actuels et futurs de préretraite ont la possibilité de basculer dans un régime de retraite avant l'âge de 60 ans dans le cadre d'une mise à la retraite anticipée par l'employeur ou d'un départ volontaire dès lors qu'ils peuvent prétendre à une retraite à taux plein.