Les services aux publics fragiles doivent tous relever de la loi 2002-2, selon l'Uniopss

L'article 5 du projet d'ordonnance de simplification du droit (1) qui laisse aux gestionnaires de services à domicile le choix soit de relever de la loi du 2 janvier 2002, soit de n'en appliquer qu'une partie avec un simple système d'agrément et une libre fixation des prix, ne passe décidément pas dans le monde associatif. Réuni le 25 mai, le conseil d'administration de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss) (2) avance trois raisons pour demander au gouvernement de revenir sur cette disposition.

Comme d'autres organisations (3), il estime que la seconde alternative n'apporte pas les mêmes garanties sur la qualité de la prise en charge des publics fragiles et s'inquiète du « risque de déconstruction » de la loi 2002-2. Pourquoi n'étendrait-on pas demain cette dérogation à d'autres types d'établissements et services ?, s'interroge-t-il. Pour lui, toute intervention en direction des personnes en difficulté doit obligatoirement relever de la loi 2002-2. « Qu'un cadre différent, du type agrément, puisse être trouvé pour les services qui n'interviennent pas en direction des publics fragiles ne le heurterait par contre pas. »

Face aux risques de dérégulation contenus dans le projet de directive européenne sur les services, « les associations et les pouvoirs publics ont défendu en commun le cadre protecteur de la loi du 2 janvier 2002, rappelle aussi l'Uniopss (4). Adopter un autre cadre n'offrant pas les mêmes garanties risquerait de fragiliser notre position vis-à-vis des instances communautaires », ajoute-t-elle.

Troisième motif à cette demande de retrait :la responsabilité qui incombe désormais aux départements en matière de planification des services d'aide à domicile, d'autorisation de création, d'habilitation financière et de tarification. Pour l'Uniopss, confier de nouveau aux services de l'Etat une partie de ces attributions n'apparaît pas cohérent avec la relance de la décentralisation décidée par le gouvernement et risque de priver la démarche de planification d'une partie de sa substance.