Le GISTI se mobilise pour le droit de tous les enfants étrangers aux prestations familiales

Le Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI) (1) demande au Premier ministre et aux ministres en charge des affaires sociales et des finances d'abroger le décret du 27 avril 1987, qui impose aux familles étrangères prétendant aux prestations familiales de présenter un certificat de l'Office des migrations internationales (OMI), délivré à l'occasion de la procédure de regroupement familial. L'association dénonce cette exigence qui, inscrite dans l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale, lui paraît abusive au regard du principe d'égalité et des traités internationaux ratifiés par la France. Tous les enfants d'étrangers, précise le GISTI, n'arrivent pas dans le cadre du regroupement familial, dont les conditions ont été durcies au fil des réformes.

Depuis qu'un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 16 avril dernier a abondé dans leur sens, jugeant que l'exigence du certificat de l'OMI viole la Convention européenne des droits de l'Homme (2), les associations sont plus que jamais décidées à monter au créneau. En effet, « le gouvernement, la CNAF et les CAF ont fait la sourde oreille, refusant sciemment d'appliquer le droit et de verser les prestations familiales et les aides au logement », s'insurge le GISTI. Le Collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits (Catred), membre du GISTI, indique recevoir de nombreuses demandes de recours de la part des familles. « Beaucoup d'enfants sont reconnus handicapés par la commission départementale d'éducation spéciale, qui leur ouvre le droit à l'allocation d'éducation spéciale, explique Stéphanie Segues, juriste au Catred. Mais les caisses d'allocations familiales refusent ensuite d'effectuer le versement sur la base de l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale. » Les décisions de justice semblent d'ailleurs favorables aux plaignants : le 12 avril dernier, la cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, qui avait rejeté une demande d'ouverture des droits.

Face à la pression des associations, le gouvernement a annoncé la préparation d'un nouveau décret, qui permettrait d'ouvrir le droit aux prestations familiales aux enfants qui présenteraient soit un certificat de l'OMI, soit un « document de circulation pour étrangers mineurs » (3). Mais, pointe le GISTI, seuls les enfants entrés sur le territoire avant l'âge de 13 ans peuvent disposer de ce document. De plus, beaucoup de familles s'abstiendront de le demander pour éviter « les représailles des préfectures ».

Le GISTI - comme la défenseure des enfants, qui avait présenté il y a un an une proposition de réforme dans ce sens - réclame donc la suppression pure et simple de l'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale. Et prévoit de saisir le Conseil d'Etat s'il n'est pas entendu.