Un décret précise les modalités d'utilisation du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles créé par la loi Perben II dans l'objectif de prévenir le renouvellement des infractions sexuelles et de faciliter l'identification de leurs auteurs (1).
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées notamment des informations relatives à la personne elle-même (identité, adresses successives du domicile...) et à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement. Selon leur nature, les données sont enregistrées dans le fichier soit par les agents des services de police ou des unités de gendarmerie spécialement habilités (changement d'adresse), soit par le procureur de la République (condamnation, même non encore définitive, décision de non-lieu...), soit par le juge d'instruction (mise en examen assortie d'un placement sous contrôle judiciaire), soit par le service gestionnaire du fichier destinataire des avis adressés aux autorités françaises (pour certaines décisions prononcées par des juridictions étrangères). Ce décret traite aussi de l'information de la personne inscrite dans le fichier, de ses obligations, telles que l'obligation de présentation, de l'interrogation du fichier, de la demande de rectification, d'effacement ou de limitation de l'obligation de présentation et de la conservation de la trace des interrogations et consultations.
Il comprend en outre certaines modifications relatives au casier judiciaire.
(1) Voir ASH n° 2352 du 26-03-04.