Les modalités de rémunération (ou de compensation) des astreintes et des permanences effectuées par les agents de la fonction publique territoriale (FPT) sont enfin fixées, trois ans après la parution du décret précisant les cas dans lesquels il est possible, dans le cadre de la réduction du temps de travail (1), d'y recourir pour ces fonctionnaires.
S'inspirant de la loi « Aubry II » du 19 janvier 2000, le décret définit l'astreinte comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail. Alors que la permanence correspond, elle, à l'obligation faite à l'agent de se trouver sur son lieu de travail habituel (ou dans un lieu désigné par son chef de service), pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Le décret prévoit que les agents de la FPT (à l'exception de ceux de la filière technique) se voient appliquer le même régime d'indemnisation que celui en vigueur au ministère de l'Intérieur (2). De sorte qu'ils bénéficient, lorsqu'ils sont d'astreinte ou de permanence, d'une indemnité non soumise à retenue pour pension ou, à défaut, d'un repos compensateur. Lesquels ne sont toutefois pas accordés aux agents qui jouissent d' « une concession de logement par nécessité absolue de service (ou utilité de service) ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure ».
(1) Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.
(2) Décret n° 2002-147 du 7 février 2002, J.O. du 8-02-02.