L'IGAS n'est pas favorable à la création de services spécialisés d'investigation de la PJJ

L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ne « retient pas aujourd'hui l'opportunité de la création de services territoriaux spécialisés sur l'investigation dans le secteur public, l'état des mentalités comme des pratiques, et notamment celles des prescripteurs, y faisant obstacle ». C'est sa conclusion dans une note adressée en mars dernier à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (1), qui l'avait saisie sur la question dans le cadre du projet de décret relatif à la structuration des services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), toujours en cours d'élaboration.

Au moment où la PJJ est en plein débat sur l'avenir des mesures d'investigation avec le réseau associatif, qui devrait obtenir leur réintégration dans la loi du 2 janvier 2002 (2), l'inspection esquisse un compromis entre les positions divergentes de l'administration et des professionnels. D'un côté, la PJJ déplore un « désinvestissement grave » sur les mesures d'investigation et d'orientation éducative (IOE) (- 33 % entre 1998 et 2002, cette tendance se confirmant en 2003) et considère que cette spécialisation aurait plutôt un effet mobilisateur pour ses services. De l'autre, les organisations syndicales considèrent qu'elle constituerait plutôt un «  appauvrissement des modes d'exercice professionnel », caractérisés par la diversité des prestations, le suivi à long terme des jeunes dans leur famille et la pluridisciplinarité.

L'inspection insiste sur «  les enjeux importants pour les finances publiques » et pointe une situation qu'elle juge «  paradoxale »  : tandis que l'Etat effectue «  gratuitement » des mesures d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) qui pourraient être financées par les conseils généraux dans le cadre de leur mission de protection de l'enfance, il rémunère des services privés habilités pour des prestations d'IOE et d'enquêtes sociales devant éclairer les décisions du juge, donc relevant des missions régaliennes de l'Etat. La mission souligne que les dépenses de l'Etat pour les mesures d'IOE exercées par le secteur habilité ont augmenté de 48 % en six ans pour atteindre 51 millions d'euros. « Or il s'agit de dépenses qu'un meilleur positionnement du service public pourrait réduire progressivement s'agissant de prestations que les personnels de la PJJ savent effectuer. » Rappelant que la réforme de la décentralisation a déjà redéfini le partage des compétences entre l'Etat et les conseils généraux, elle indique que « l'IOE est ainsi la seule mesure susceptible d'illustrer durablement la double compétence civile et pénale des services de la PJJ ». Elle défend un plus grand positionnement du service public de la PJJ sur les missions pénales et sur les mesures provisoires d'aide à la décision du juge, sans conclure pour autant, tenant compte de l'intérêt de usagers et des pratiques professionnelles, « que le meilleur chemin passe aujourd'hui par la création de services spécialisés ».

L'IGAS se limite donc à soutenir «  l'idée de saisir toutes les occasions pour renforcer la place du service public vis à vis de l'IOE et des autres mesures d'aide à la décision du magistrat ». Un premier pas, commente-t-elle, vient d'être franchi avec la note de la PJJ du 18 février qui réaffirme la mission d'investigation du secteur public (3). Elle recommande que soit désormais ouverte une concertation à l'échelon régional et départemental avec le service public, le service habilité et les juges sur deux points : la place renforcée de la PJJ dans les mesures d'investigation et le «  retrait gradué du service public de l'AEMO selon un rythme différencié d'un site à l'autre que l'état des lieux local permet seul d'envisager ».