La première critique est générale. Après l'espoir qu'a suscité l'annonce, lors du débat parlementaire autour de la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, « d'améliorer le niveau de l'AAH pour les personnes handicapées qui ne peuvent travailler du fait de leur handicap », « il serait désastreux que la déclinaison réglementaire de cette amélioration législative consacre une restriction de cette avancée, voire une régression des droits actuels », prévient le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) dans un avis du 18 mai sur deux projets de décrets relatifs à l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (1).
L'instance ne manque pas d'arguments techniques. Dans sa ligne de mire, notamment, les conditions d'ouverture du droit à l'AAH pour les personnes ayant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, jugées « inacceptables ». La loi du 11 février 2005 a en effet introduit une condition supplémentaire : ne pas avoir occupé d'emploi pendant une certaine durée, durée que le projet de décret fixe à deux ans. Pour le conseil, elle devrait être ramenée à deux mois, de même que devrait être introduite la possibilité de supprimer ce délai pour les personnes handicapées réorientées du milieu ordinaire vers le secteur d'aide par le travail ou quittant une entreprise adaptée.
En outre, si l'un des projets prévoit un assouplissement du principe de résidence en France pour bénéficier de l'AAH, le CNCPH regrette qu'il le limite à « quelques cas très particuliers, à caractère temporaire ». Et s'estime préoccupé par le « nombre très important d'enfants et d'adultes accueillis de manière permanente en Belgique, du fait de la carence grave d'établissements français, notamment pour les personnes atteintes de grande dépendance ».
Autre point suscitant les remontrances du conseil, outre la question des plafonds de ressources pour l'octroi de l'AAH, qu'il aurait souhaité être quadruplés : le montant du « reste à vivre » pour les personnes accueillies dans un établissement de santé, une maison d'accueil spécialisée ou un établissement pénitentiaire. Pour les personnes handicapées qui supportent le forfait hospitalier, les nouvelles dispositions ne seraient en effet pas toujours avantageuses, selon l'instance.
D'autres critiques portent sur la garantie de ressources et la majoration pour la vie autonome. L'instance consultative demande en effet que la révision du montant de la garantie de ressources intervienne chaque année au 1erjuillet, concomitamment à chaque revalorisation du SMIC, et non pas au 1er janvier comme le prévoit le texte. Et que le montant de ces deux nouvelles prestations ne soit pas fixé par décret mais renvoyé à un arrêté. Surtout, elle dénonce les conditions d'attribution du complément de ressources. Parmi elles : avoir une capacité de travail inférieure à un pourcentage que le projet de décret établit à 5 % et ne pas avoir perçu de revenu d'activité à caractère professionnel propre depuis un an, selon ce même texte. Pour le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une durée d'inactivité de deux mois, avec une possibilité de suppression du délai pour les personnes handicapées réorientées du milieu ordinaire vers le secteur d'aide par le travail, et la référence à un taux de capacité de travail au moins inférieure à 30 % serait plus adéquat.
Enfin, le conseil estime que « le dispositif d'incitation à l'activité professionnelle des bénéficiaires de l'AAH reste insuffisant ». La loi du 11 février 2005 prévoit que les rémunérations tirées d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail seront en partie exclues du montant des ressources servant au calcul de l'allocation. Le projet de décret propose un mécanisme d'abattement allant de 40 % à 10 %, tandis que le CNCPH souhaiterait qu'il aille de 60 % à 30 %.
(1) Voir ASH n° 2401 du 1-04-05.