Un décret institue des « commissions locales de suivi des transferts des services et des personnels » auprès de chaque préfet de région et de département. Et ce, à compter de l'entrée en vigueur, selon les cas, soit des conventions constatant la liste des services ou parties de services mis à disposition des collectivités territoriales, soit des arrêtés interministériels visés par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Pour mémoire, cette loi prévoit qu'une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l'Etat et le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil général, le président de l'organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou encore le maire, constatent la liste des services ou parties de services qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences. A défaut de convention, cette liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé.
Les commissions locales sont associées notamment à la mise en œuvre - selon les cas, au niveau régional ou départemental - des modalités pratiques des transferts définitifs des services et des personnels opérés dans le cadre de la loi du 13 août 2004. Elles comprennent trois collèges :
le premier est composé de représentants des services déconcentrés des administrations ;
le deuxième de représentants de la région ou du département ;
et le troisième de représentants du personnel de la fonction publique de l'Etat.
Elles se réunissent à l'initiative du préfet ou à la demande de la moitié au moins des représentants du personnel.
(1) Voir ASH n° 2372 du 10-09-04.