Création du comité interministériel de contrôle de l'immigration

Près de trois semaines après la présentation par Dominique de Villepin, en conseil des ministres, de son plan d'action contre l'immigration irrégulière (1), un décret vient officialiser la création d'un comité interministériel de contrôle de l'immigration, chargé de fixer les orientations de la politique française en matière de contrôle des flux migratoires et d'adopter chaque année le rapport au Parlement sur les axes de la politique gouvernementale relative à l'immigration (2).

Cette instance sera présidée par le Premier ministre - ou, par délégation, par le ministre de l'Intérieur - et comprendra les ministres chargés de l'intérieur, des affaires sociales, de la défense, de la justice, des affaires étrangères, de l'éducation nationale, de l'économie et des finances, et de l'outre-mer. Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour du comité pourront être invités à y siéger.

Un secrétaire général - qui doit encore être nommé en conseil des ministres - sera chargé de préparer les travaux et délibérations du comité interministériel ainsi que le rapport au Parlement sur les orientations de la politique gouvernementale en matière d'immigration. Il devra également veiller à la « cohérence de la mise en œuvre des orientations définies par le comité interministériel avec celles qui sont arrêtées en matière d'intégration ». Enfin, il présidera et animera les travaux d'un «  comité des directeurs chargés de la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de contrôle des flux migratoires, d'immigration et d'asile ». Ce comité, qui regroupera les directeurs des administrations centrales concernées et les directeurs généraux de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sera chargé d'assurer la coordination de l'application des décisions du comité interministériel. Il pourra s'appuyer sur un «  comité d'experts », composé de douze membres désignés par le Premier ministre et du président du Haut Conseil à l'intégration ou de son représentant.