Aide sociale : la FHF et le CNRPA formulent des propositions pour la tarification des établissements

La « transformation très profonde » envi- sagée en matière de tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) par le projet d'ordonnance portant simplification du droit (1) suscite une nouvelle réaction conjointe de la Fédération hospitalière de France (FHF) (2) et du Comité national des retraités et personnes âgées (CNRPA).

Le texte soumis à concertation prévoit la suppression de la « tarification administrée » pour tous les établissements accueillant moins de 50 % de bénéficiaires de l'aide sociale (c'est-à-dire pour la très grande majorité des EHPA). Selon les deux organisations, le « potentiel positif » de cette mesure - qui permet aux gestionnaires d'engager sans attendre des travaux de mise en sécurité et de rénovation en les faisant payer par les résidents sur le tarif hébergement -présente aussi « l'inconvénient très sérieux » de se heurter aux « limites contributives déjà atteintes pour l'immense majorité de la population concernée », et le risque d'entraîner une « sélection de clientèle » défavorable aux personnes disposant des plus faibles ressources. Il existe pourtant une « manière de s'en sortir par le haut », estiment Claude Evin, président de la FHF, et Georges Grulois, vice-président du CNRPA, dans une lettre adressée le 27 mai au cabinet du ministre en charge des solidarités. Il faudrait redéfinir le périmètre du tarif hébergement, en sortir la rémunération des animateurs (qui pourrait être imputée sur la dépendance) ainsi qu'une partie du salaire des directeurs (qui serait réparti au prorata des effectifs affectés aux soins, à la dépendance et à l'hébergement). De même pour les amortissements immobiliers et mobiliers, qui devraient être mieux ventilés sur les trois sections tarifaires.

La réforme devrait aussi être l'occasion de rééquilibrer l'allocation personnalisée d'autonomie, qui vient alléger le tarif dépendance laissé à la charge des résidents, et qui est aujourd'hui inférieure de moitié en établissement par rapport au domicile, suggèrent en outre les signataires.

Toujours selon le projet d'ordonnance, la libre tarification doit faire l'objet d'un choix à la fois de la part de l'établissement et du conseil général. Les deux organisations craignent que l'autonomie tarifaire ne puisse être retenue par les établissements là où elle serait la plus utile et la plus légitime, c'est-à-dire dans les départements qui maintiennent un tarif hébergement « anormalement bas ». Elles demandent donc que l'Etat impose un minimum, qu'elles situent à 42 € par jour. Elles estimeraient cohérent que la puissance publique régule également les tarifs d'hébergement « anormalement élevés » en diminuant, au-delà de 90 € par jour, les financements collectifs allant aux sections soins et dépendance.

Autre point soulevé : le montant de « l'argent de poche » laissé aux bénéficiaires de l'aide sociale, qui reste fixé depuis longtemps à 10 % du minimum vieillesse (soit actuellement 59,94 € par mois). C'est avec cela que la personne âgée doit s'acheter des vêtements, payer le coiffeur et le journal, et parfois acquitter le transport sanitaire vers une consultation spécialisée... Or, pour les personnes handicapées en établissement, le « reste à vivre » va être prochainement porté à 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés (soit trois fois plus). Voilà une bonne occasion d'harmoniser les deux secteurs, comme le promet la loi du 11 février 2005, suggèrent les deux organisations.

Dans le même esprit de convergence, elles proposent de considérer l'admission d'une personne âgée en établissement comme une forme de compensation collective de la perte d'autonomie, qui devrait tenir compte des capacités contributives de la personne. Dans ce cadre, les EHPA pourraient voir leur tarification ramenée de trois à deux sections, dont l'une regrouperait l'hébergement et la dépendance et l'autre les soins.

Dernière proposition : l'autonomie tarifaire ne pouvant se traduire que par une majoration des prix, donc par une augmentation des personnes sollicitant l'aide sociale, elle devrait d'abord faire l'objet d'une expérimentation dans deux ou trois départements, avec des établissements volontaires.

Par ailleurs, les signataires demandent le report à 2008 de la disposition du projet d'ordonnance qui prévoit de confier aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (et non plus aux agences régionales de l'hospitalisation) la gestion des crédits destinés aux unités de soins de longue durée, comme pour les autres EHPA. Le temps de permettre la réorganisation des hôpitaux locaux et de régler la question des 30 % de patients qui nécessitent des soins actifs et continus.