Le ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale ainsi que celui des Solidarités, de la Santé et de la Famille diffusent, dans une circulaire, leurs instructions pour l'élaboration des « chartes territoriales de cohésion sociale » prévues par le plan de cohésion sociale présenté par Jean-Louis Borloo le 30 juin 2004 (1). Rappelons que ces chartes ont pour objectif « la réalisation d'un projet territorial déclinant et incarnant les différents programmes des trois piliers [emploi, logement et égalité des chances] du plan de cohésion sociale ».
En règle générale, les « chartes territoriales de cohésion sociale » doivent permettre de dépasser les cloisonnements, d'améliorer la connaissance des situations de rupture sociale et de les prévenir, d'assurer la cohérence des interventions de l'Etat ou encore de renforcer les actions de l'Etat, des collectivités territoriales et des partenaires « en privilégiant les populations et les territoires les plus en difficulté ». Elles doivent ainsi s'inscrire soit dans les dispositifs contractuels existants mettant en cohérence les politiques publiques sur un territoire (contrats de ville, chartes et contrats de pays et d'agglomération...), soit dans le cadre de partenariats déjà traduits par des dispositifs ou des plans (missions locales, programmes locaux d'habitat, plans départementaux d'accueil des migrants...). Et ce, afin de conforter ces actions « en renforçant les engagements respectifs et la mise en synergie des acteurs », souligne la circulaire. « Toutefois, le périmètre des chartes n'est pas imposé et il est modulable dans le temps », poursuit-elle. Elles doivent néanmoins s'appuyer sur plusieurs thématiques contribuant à la cohésion sociale telles que le logement, l'emploi, l'accès aux droits ou la culture. L'administration demande également que les chartes affichent des « objectifs qualitatifs et quantitatifs » et prévoient « les moyens d'évaluation et d'adaptation des actions programmées ».
Bien que le niveau territorial ne soit « pas a priori défini », et dans le cas où il serait envisagé de signer des chartes à des niveaux territoriaux différents (régional, départemental ou infra-départemental), « une articulation devra être recherchée », indique la circulaire. Quoi qu'il en soit, s'agissant des chartes régionales et/ou départementales, elles sont conclues, sous l'égide du préfet de région et/ou du département, entre les principales institutions concernées par la cohésion sociale dont le champ de compétence relève de cette échelle territoriale. Elles visent alors à établir des orientations et des actions prioritaires d'intervention notamment dans les domaines d'insertion, de formation professionnelle et d'emploi, de prévention des expulsions ou de lutte contre les discriminations. Les chartes locales peuvent, quant à elles, être élaborées « à l'initiative d'acteurs locaux pour répondre à des objectifs locaux définis préalablement ». Par ailleurs, la circulaire aborde le cas particulier des sites en politique de la ville, auxquels les chartes territoriales de cohésion sociale s'adressent en priorité. Elles prennent alors la forme de « contrats de solidarité territoriale et de cohésion sociale » qui doivent constituer, dans un premier temps, une expérimentation en vue d'une « contractualisation rénovée à l'échéance des actuels contrats de ville ». Ces contrats de solidarité territoriale et de cohésion sociale doivent engager l'Etat et les collectivités locales sur l'ensemble des champs de la cohésion sociale, notamment dans le cadre des programmes d'action concertés dans les zones urbaines sensibles en vue de réduire les inégalités sociales et les écarts de développement entre les territoires. En outre, ils doivent être signés, au niveau de l'agglomération, entre l'établissement public de coopération intercommunale et les communes concernées, les conseils régional et général, les caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie et le préfet de département.
Enfin, les chartes territoriales de cohésion sociale doivent prévoir, dans tous les cas, les conditions de pilotage et d'évaluation de leur mise en œuvre. Au plan départemental, le suivi et le pilotage de ce dispositif doivent être assurés par un comité de suivi présidé par le préfet. Au plan national, le suivi sera réalisé par le comité de suivi du plan de cohésion sociale installé le 9 février dernier (2).
(1) Voir ASH n° 2366 du 2-07-04 et n° 2395 du 18-02-05.
(2) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.