Les modalités de mise en œuvre du contrat d'appui au projet d'entreprise

Prévu par la loi du 1^er août 2003 pour l'initiative économique (1), le contrat d'appui au projet d'entreprise est ouvert, depuis le 1^er janvier 2004, aux personnes non salariées à temps complet qui s'engagent à suivre un programme de préparation à la création et à la gestion d'une activité économique. Il leur permet de bénéficier, pendant une durée maximale de trois ans, d'une « aide particulière et continue » fournie par une personne morale (entreprise, association, collectivité locale...).

Le contenu de ce contrat (nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition de son titulaire, modalités de rupture anticipée, engagements respectifs des deux parties...) est aujourd'hui précisé par décret. La situation de « l'accompagnateur », notamment au regard de l'Urssaf et des Assedic, est également décrite.