Les conditions de mise en œuvre de l'allocation de reconnaissance « nouvelle version » sont précisées

Un décret précise les modalités d'octroi de l'allocation de reconnaissance « nouvelle version » versée aux harkis (1), telle que prévue par la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (2). Rappelons que cette loi leur permet désormais d'opter, au choix, pour le maintien de l'allocation de reconnaissance - soit au taux annuel en vigueur au 1^er janvier 2005 (2 800 €), soit au taux en vigueur au 1^er janvier 2004 (1 830 €) accompagné d'un capital de 20 000 €- ou pour le versement, en lieu et place de l'allocation, d'un capital de 30 000 €, l'allocation étant dans ce dernier cas versée au taux en vigueur au 1^er janvier 2004 jusqu'au paiement de ce capital.

Les bénéficiaires de l'allocation de reconnaissance devront ainsi faire connaître leur choix avant le 1^er octobre 2005, précise le décret. Pour ce faire, ils doivent adresser leur demande, par lettre recommandée avec accusé de réception, au préfet du département de leur lieu de résidence en France, ou au préfet de Paris pour ceux résidant dans un autre Etat de l'Union européenne. « En l'absence de choix [...]dans le délai imparti, indique le texte, il est procédé au versement de l'allocation de reconnaissance, dont le taux annuel est porté à 2 800 € au 1^er janvier 2005 ». Dans tous les cas, le préfet notifie sa décision à l'intéressé, dont le choix est irrévocable. A noter que pour les personnes qui bénéficient de l'allocation de reconnaissance à partir du 19 mai 2005, le choix de l'option se fera lors du dépôt de la demande.

En outre, pour les personnes ayant opté pour un capital de 20 000 ou de 30 000 € selon le cas, le décret souligne que ce dernier est versé en une échéance unique. Un calendrier précis est fixé, à savoir : en 2005 pour les bénéficiaires nés avant le 1^erjanvier 1930, en 2006 pour ceux qui sont nés entre cette date et le 31 décembre 1937 et en 2007, pour ceux nés à partir du 1^er janvier 1938.

A noter que le ministre chargé des rapatriés peut accorder, par dérogation, les aides diverses prévues par la loi du 23 février 2005 à certains anciens harkis - dont la liste est dressée par le décret -qui ne remplissent pas les conditions normalement requises. Les intéressés doivent déposer leur demande de dérogation auprès du préfet dans le délai de un an à compter du 18 mai 2005 et dans les conditions détaillées ci-dessus.

Autre point abordé : l'allocation forfaitaire dont peuvent dorénavant bénéficier les orphelins de harkis et les pupilles. Ces derniers doivent formuler leur demande auprès du service central des rapatriés d'ici au 19 mai 2007. Le versement de l'allocation, qui s'effectue en une fois , se fera ainsi en 2008 pour les bénéficiaires dont le parent ancien membre des formations supplétives ou assimilé est né avant le 1^er janvier 1930 et en 2009 pour ceux dont le parent est né après cette date.

Par ailleurs, le décret actualise les dispositions relatives aux conditions de mise en œuvre du dispositif spécifique d'aides au logement prévu par la loi du 11 juin 1994 (3) et prorogé de cinq ans par celle du 23 février 2005. Le texte précise notamment que l 'aide spécifique aux travaux d'amélioration de la résidence principale peut atteindre un montant de 7 622 € dans la limite de 80 % du montant total des travaux. Et que les personnes ayant perçu la totalité de cette aide dans la version antérieure à ce décret sont exclues du bénéfice du dispositif d'aide spécifique « nouvelle version ».

Dernière précision : le secours exceptionnel de résorption du surendettement ne peut être accordé par le ministre chargé des rapatriés que si ce surendettement résulte d'engagements contractés avant le 1^er janvier 2005, et non plus avant le 1^er janvier 1994.