La loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 a imposé aux communes situées dans une agglomération de plus de 50 000 habitants de réaliser un inventaire des logements locatifs sociaux (1). Les conditions de mise en œuvre de cette obligation en 2005 sont détaillées.
L'administration rappelle notamment quels sont les organismes soumis à déclaration, les informations qui doivent être déclarées ainsi que les catégories de logement concernées. Elle souligne à cet égard que les chambres situées dans des foyers et occupées par des personnes handicapées mentales doivent être comptabilisées désormais en tant que logements locatifs sociaux « dès lors qu'elles disposent d'un élément de vie indépendante défini par décret ». Tel est en effet ce que prévoit la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (2). Aucun décret d'application de cette loi portant sur la question n'est cependant paru. En attendant, la circulaire précise qu'un local d'habitation au sein d'un logement-foyer et occupé par une personne handicapée mentale peut être qualifié de « logement » si un des trois éléments de confort mentionnés à l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation (pièce spéciale pour la toilette, cabinet d'aisances intérieur, évier...) est présent.
Pour mémoire, les bailleurs sociaux ont jusqu'au 1er juillet pour fournir la liste des logements locatifs sociaux qu'ils possèdent ou gèrent. La non-déclaration comme les erreurs manifestement intentionnelles peuvent donner lieu à une amende de 1 524,49 €.
(1) Voir ASH n° 2211 du 20-04-01.
(2) Voir ASH n° 2394 du 11-02-05.