La CNAF diffuse un suivi législatif sur l'assurance vieillesse des parents au foyer

La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble de son réseau un « suivi législatif » consacré à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) (1). Pour mémoire, ce dispositif permet aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité pour s'occuper d'au moins un enfant ou une personne handicapée, d'acquérir des droits à retraite calculés sur des assiettes forfaitaires (2).

Les intéressés doivent notamment, pour pouvoir y prétendre, bénéficier de certaines prestations familiales. La liste de ces dernières est mise à jour pour intégrer l'allocation de présence parentale et la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (3). Dans le cadre de cette seconde prestation, la CNAF indique que le droit à affiliation est ouvert au titre du complément de libre choix d'activité servi pour un premier enfant en faveur des personnes isolées et des couples, alors que, s'agissant de ces derniers, les dispositions réglementaires autorisent seulement l'affiliation de ceux qui ont au moins deux enfants (4).

Par ailleurs, la caisse précise, sur certains points, les modalités d'affiliation à l'AVPF. Ainsi, pour les demandes déposées au titre d'une personne handicapée adulte non bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, « l'organisme débiteur de la cotisation est celui qui aurait été compétent pour verser la prestation si celle-ci était due », note la circulaire. Autre précision : si l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer ne requiert pas de condition de nationalité, la circulaire rappelle tout de même que, depuis le 1^er janvier 1995, le bénéficiaire de nationalité étrangère n'appartenant ni à un Etat membre de l'Espace économique européen (5) , ni à la Suisse, doit justifier d'un titre de séjour - dont la liste est donnée en annexe - sur toute la période d'affiliation.

Enfin, rappelons qu'il existe divers plafonds de ressources selon la prestation familiale perçue par l'intéressé. La caisse nationale des allocations familiales précise que, lorsque le plafond de ressources à retenir, pour l'étude du droit au titre de l'allocation parentale d'éducation, de l'allocation de présence parentale, ou du complément de libre choix d'activité de la PAJE, est celui du complément familial, il ne doit pas être majoré pour double activité des deux membres du couple.