Plaider-coupable. Le Conseil d'Etat a suspendu, en référé, dans une ordonnance du 11 mai 2005, l'exécution de deux circulaires du ministère de la Justice - du 2 septembre 2004 et du 19 avril 2005 - portant sur la procédure du plaider-coupable, introduite par la loi Perben II du 9 mars 2004 (voir ASH n° 2367 du 9-07-04). Ces textes déclaraient facultative la présence du ministère public lors de l'audience susceptible d'aboutir à une décision d'homologation de la reconnaissance préalable de culpabilité et de la proposition de peines du procureur de la République.
Expulsions. Le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 9 mai à Strasbourg, 20 principes directeurs encadrant le retour forcé des étrangers en situation irrégulière. Ce texte, qui n'a qu'une valeur de recommandation, rappelle notamment l'interdiction des expulsions collectives, l'obligation de communiquer par écrit à l'intéressé (ou à son représentant légal) la décision d'éloignement et de lui fournir des explications dans une langue qu'il comprend. Il précise également les conditions de détention préalable et d'éloignement. A noter que la Commission européenne prépare, depuis plusieurs mois, un projet de directive sur le sujet, repoussé à plusieurs reprises.