Un décret relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire apporte des précisions éparses, applicables à compter du 15 mai 2005, concernant la délivrance du certificat de nationalité française, le juge des tutelles et le tribunal des affaires de sécurité sociale.
Pour la délivrance du certificat de nationalité française (1) qui sert à prouver la nationalité française notamment en vue d'établir une carte nationale d'identité, une nouvelle disposition détermine les règles de la compétence territoriale du tribunal d'instance. Lorsque le demandeur réside en France, le certificat de nationalité française est ainsi délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son domicile. A l'inverse, s'il n'y réside pas mais y est né, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance de son lieu de naissance. Enfin, pour les personnes nées et résidant à l'étranger, le certificat de nationalité française est délivré par le greffier en chef du tribunal d'instance du 1er arrondissement de Paris.
Dans un tout autre registre, le décret insère des dispositions sur les droits des époux lorsqu'un des deux est hors d'état de manifester sa volonté. Dans ce cas, l'autre conjoint peut formuler une demande d'autorisation à passer un acte seul, ou d'habilitation pour plusieurs actes particuliers ou de manière générale, devant le juge des tutelles. Ce dernier peut, soit d'office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d'instruction. Il est aussi prévu qu'à l'audience, le juge des tutelles entende le conjoint. Il peut toutefois, et sur avis médical, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à cette audition.
Enfin, le tribunal des affaires de sécurité sociale statuera désormais en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 €. Il n'est plus fait référence au taux de compétence en dernier ressort pour les tribunaux d'instance.
(1) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.