Le projet de loi « habitat pour tous », annoncé comme un premier pas vers l'opposabilité du droit au logement, ne semblerait pas tenir cette promesse. C'est ce que reprochent les 46 signataires de la plate-forme pour le droit au logement opposable (1) dans une lettre qu'ils ont chacun adressée le 10 mai à Jacques Chirac.
Même si, selon leurs informations, l'exposé des motifs du projet de loi, attendu pour la fin juin, évoquerait l'opposabilité, le seul article qui pourrait tendre vers ce principe serait celui qui vise à renforcer le pouvoir des commissions départementales de médiation. Or, critiquent les organisations, ces instances créées par la loi de lutte contre les exclusions n'ont pas été mises en place dans tous les départements. D'autre part, le projet de loi se bornerait à leur confier la réorganisation des priorités dans l'attribution des logements sociaux. Par ailleurs, regrettent les signataires, « aucune place n'est faite pour l'accès des populations défavorisées dans le parc locatif privé conventionné. Seul le parc HLM leur semble accessible, au risque d'aggraver encore la ségrégation sociale déjà dénoncée dans les quartiers où sont cantonnées ces populations ».
Les signataires de la plate-forme demandent que le projet de loi affirme, dès son premier article, l'opposabilité du droit au logement, et précise le calendrier de sa mise en oeuvre. Ils souhaitent également que le domaine de compétences des commissions de médiation soit étendu à tout recours amiable relatif au mal-logement et à l'évaluation permanente des politiques de l'habitat. L'objectif de mixité sociale devrait, réclament-ils, être ostensiblement rappelé.
(1) Contact : Olivier Nodé-Langlois - Mouvement ATD quart monde - Tél. 03 44 81 95 57.