L'allocation supplémentaire ne peut être réduite ou supprimée au motif que le conjoint du bénéficiaire vit à l'étranger

Le titulaire étranger de l'allocation supplémentaire ne peut pas, pour l'appréciation de ses ressources, être assimilé à un célibataire au seul motif qu'il est séparé de fait de son épouse restée dans leur pays d'origine. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans deux arrêts du 8 mars. Ces décisions ont des conséquences pratiques importantes dans la mesure où de nombreuses personnes étrangères se trouvant dans cette situation ont vu leur allocation réduite ou même supprimée par la caisse régionale d'assurance maladie qui avait évalué leurs revenus au regard du plafond de ressources applicable aux célibataires (7 367,91 € par an), moins élevé que celui applicable aux couples (12 905,40 € par an).

Pour mémoire, l'allocation supplémentaire s'ajoute à l'allocation de base du minimum vieillesse pour assurer un minimum de ressources à toute personne âgée d'au moins 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail) qui ne bénéficie pas d'une retraite de base ou dont le montant de la pension de retraite est très peu élevé. Elle peut également bénéficier au titulaire d'une pension d'invalidité, quel que soit son âge. L'octroi de l'allocation supplémentaire est soumis à trois conditions relatives aux prestations perçues, à la résidence et aux ressources. S'agissant de ces dernières, l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale prévoit que, pour l'appréciation du plafond des ressources, sont assimilées aux célibataires les personnes séparées de corps, ainsi que celles séparées de fait avec résidence distincte depuis plus de deux ans.

Or, selon la Cour de cassation, la séparation de fait visée à l'article R. 815-30 du code de la sécurité sociale « ne peut s'entendre du seul fait matériel de la résidence séparée des époux mais doit se manifester par la cessation entre eux de toute communauté de vie, tant matérielle qu'affective ». Le simple fait que le conjoint réside hors du territoire français ne suffit donc pas pour considérer l'allocataire comme célibataire.

La Haute Juridiction poursuit, avec ces deux décisions, la construction de sa jurisprudence favorable aux personnes immigrées titulaires de l'allocation supplémentaire. Elle a en effet récemment décidé que cette dernière devrait être versée à la personne étrangère même si celle-ci séjourne plusieurs mois dans son pays d'origine (1).