La Commission européenne a présenté, le 10 mai, son plan d'action pour sa politique « Liberté, justice et sécurité », véritable feuille de route des projets qu'elle entend mener dans les cinq années à venir (2005-2010). Ce plan découle des grandes lignes tracées par les chefs d'Etat et de gouvernement en novembre dernier (1) et prend le relais du programme défini en 1999 à Tampere (2). Il devrait être adopté par le sommet européen en juin et entend promouvoir, explique le commissaire européen chargé du dossier, Franco Frattini, « un équilibre entre la sécurité et la préservation des libertés et de la vie privée des personnes ».
Après une certaine inflation législative en matière d'asile et d'immigration, la Commission prévoit une série de rapports pour vérifier la bonne transposition et l'application des directives déjà existantes. Dans cet esprit, un rapport sur l'immigration et l'asile sera publié chaque année. Escomptant cette année l'adoption de la directive sur les procédures d'asile toujours en discussion, la Commission devrait proposer rapidement (fin mai) sa proposition de normes communes pour les expulsions et, dans l'année, un nouveau texte sur le statut de résident à long terme pour les réfugiés. Un second « paquet législatif » est prévu à l'horizon 2010 pour instaurer une « politique d'asile commune ». Quant au programme de protection des réfugiés dans leur région d'origine, il fera l'objet d'un plan d'action en juillet 2005 et de propositions de projets pilotes à la fin de l'année. La Commission souhaite également présenter en 2005 une communication pour un cadre européen pour l'intégration des étrangers et la création d'un centre de surveillance des migrations européennes l'année suivante. D'un point de vue financier, le Fonds européen des réfugiés va être modifié et deux autres fonds seront créés en 2007, l'un pour « l'intégration », l'autre pour les « retours » (expulsions).
La Commission prévoit par ailleurs de compléter le cadre pénal existant (mandat d'arrêt...) par différentes législations qui traceront les contours d'un véritable code pénal européen. Parmi celles-ci, relevons plusieurs initiatives sur le transfert des personnes condamnées entre Etats membres (2005), les interdictions professionnelles prononcées pour infractions sexuelles contre des enfants (2005), le principe « non bis in idem » qui interdit une double condamnation pour les mêmes faits (2006), la reconnaissance et l'exécution des sanctions alternatives (2007), les jugements par défaut (2007), etc. Un « Livre vert » sur la présomption d'innocence sera en outre présenté cette année.
En matière d'affaires civiles et familiales, la Commission européenne a rappelé son intention d'élaborer un « Livre vert » sur les successions et un autre sur les divorces (2005), ainsi qu'une communication sur la reconnaissance mutuelle dans les matières relatives au statut civil (2008). Le programme « Daphné » sur les violences contre les femmes et les enfants sera renouvelé (2005-2007).
Enfin, outre la transformation de l'observatoire contre le racisme en Agence des droits fondamentaux (fin mai 2005), la Commission veut lancer un programme spécifique sur la citoyenneté et les droits fondamentaux (2007). Elle souhaite aussi présenter une communication sur le « contrôle de la qualité de la justice » dans les Etats membres (2006).
(1) Voir ASH n° 2381 du 12-11-04.
(2) Voir ASH n° 2138 du 22-10-99 et n° 2363 du 11-06-04.