Comme cela avait déjà été le cas dans la fonction publique de l'Etat en 2000 (1), l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité est désormais étendue par décret aux maladies reconnues d'origine professionnelle dans les fonctions publiques hospitalière (FPH) et territoriale (FPT).
L'allocation temporaire d'invalidité est donc désormais octroyée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant :
soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % ;
soit de l'une des maladies d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;
soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle. Il peut s'agir d'une affection désignée dans un tableau pour laquelle une ou plusieurs conditions de prise en charge ne sont pas remplies ou bien d'une maladie caractérisée, non désignée dans un tableau, dès lors qu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès ou une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 66,66 %.
Les fonctionnaires touchés par une maladie d'origine professionnelle ou une maladie reconnue d'origine professionnelle ne peuvent bénéficier de cette allocation que dans la mesure où l'affection contractée serait susceptible, s'ils relevaient du régime général de sécurité sociale, de leur ouvrir droit à une rente pour incapacité permanente d'un moins 10%.
Par ailleurs, ce décret intègre certaines modifications décidées dans le cadre de la réforme des retraites des fonctionnaires (2). Sont ici notamment visées les conditions dans lesquelles la radiation des cadres peut être prononcée suite à une aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à ladite allocation.
(1) Voir ASH n° 2179 du 8-09-00
(2) Voir ASH n° 2340 du 2-01-04