Conformément à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales (1), la politique des formations en travail social a été confiée aux régions (voir ce numéro), l'Etat conservant toutefois un pouvoir de contrôle sur leur contenu et leur qualité (2). Un décret définit aujourd'hui les modalités d'agrément, par les régions, des établissements de formation en vue du financement pour la mise en œuvre d'une formation sociale initiale, et précise certains aspects de la politique des formations sociales.
Seule la personne physique ou morale juridiquement responsable de l'établissement désirant préparer à un ou plusieurs diplômes de travail social par la voie de la formation initiale est habilitée à présenter une demande d'agrément en vue du financement nécessaire à sa mise en œuvre. Cette demande doit être adressée au président du conseil régional de la région d'implantation de l'établissement de formation, lequel accorde l'agrément « au moins pour la durée de la formation préparant [au] diplôme », souligne le texte.
Pour obtenir cet agrément, l'établissement doit répondre à l'obligation de déclaration préalable précisant le ou les diplômes préparés (3), et être enregistré sur la liste - tenue par le préfet de région - des établissements publics et privés faisant l'objet d'une décision d'enregistrement. Il doit également, précise le décret, « justifier des moyens nécessaires à la mise en œuvre effective du projet pour lequel l'agrément est demandé, notamment d'une capacité d'accueil suffisante ». A noter que ces conditions minimales d'agrément sont applicables aux départements exerçant, par délégation de la région, la compétence d'agrément des établissements dispensant des formations sociales initiales.
Au final, le président du conseil régional informe le préfet de région des agréments accordés ainsi que du nombre de places d'étudiants financées au titre de la formation initiale. Informations que le préfet reporte sur la liste des établissements publics et privés faisant l'objet d'une décision d'enregistrement pour chacun des diplômes en travail social.
A titre transitoire, la région est réputée avoir agréé, au 1erjanvier 2005, les établissements privés dispensant des formations sociales initiales et agréés et financés par l'Etat pour des formations ayant débuté en 2004 et s'achevant après le 1er janvier 2005. De même, elle assure leur financement pour la durée restant à courir des formations concernées.
Autre effet de la décentralisation : le Conseil supérieur du travail social (CSTS) est désormais consulté « au moins tous les trois ans », indique le décret, sur les orientations des formations sociales définies par le ministre chargé des affaires sociales (4). De son côté, la région définit et met en œuvre la politique de formation des travailleurs sociaux dans le cadre d'un schéma régional des formations sociales. Dans l'attente de ce schéma régional, celui arrêté par le préfet de région continue à s'appliquer.
(1) Voir ASH n° 2372 du 10-09-04.
(2) Voir ASH n° 2397 du 4-03-05.
(3) Voir ASH n° 2400 du 25-03-05.
(4) Auparavant, le ministre chargé des affaires sociales arrêtait, tous les cinq ans, un schéma national des formations sociales, sur le projet duquel le CSTS donnait son avis.