Tout un pan du même décret concerne également la simplification de la planification sanitaire. Pour mémoire, l'ordonnance du 4 septembre 2003 a supprimé la carte sanitaire et a fait du schéma régional d'organisation sanitaire l'outil unique de planification.
Pour l'établissement de ces schémas « nouvelle formule », précise le texte, les données démographiques et leurs perspectives d'évolution dans les cinq années suivantes seront appréciées à partir des plus récentes estimations fondées sur le dernier recensement de la population. Une annexe au SROS devra être établie par territoire de santé et tiendra compte des caractéristiques géographiques et des moyens de communication de ce territoire. Les projets de schéma et d'annexe, préparés par le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, seront soumis pour avis à différentes instances, dont le comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
Le décret précise, par ailleurs, le rôle du comité national de l'organisation sanitaire et sociale et modifie la composition tant de sa section sanitaire que de sa section sociale. S'agissant de cette dernière, le texte supprime les dispositions la concernant qui figuraient dans le code de la santé publique pour les reporter, en les modifiant, dans le code de l'action sociale et des familles. Cette section sociale comprendra notamment 20 (et non plus 15) représentants des groupements ou fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales - cinq représentants des institutions de protection administrative ou judiciaire de l'enfance étant intégrés - et quatre représentants des usagers de ces institutions (au lieu de un).
Autre modification : la composition et les modalités de fonctionnement du conseil régional de l'organisation sanitaire, instauré par l'ordonnance du 4 septembre 2003 et confirmé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, sont fixées. Rappelons que ce conseil est chargé de contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique régionale d'organisation de l'offre de soins. Il s'est substitué au conseil régional de santé, créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui n'avait jamais connu d'existence effective.
A noter que le texte énonce également les modalités de délibération en formation conjointe des comités régionaux de l'organisation sanitaire et des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale. Une possibilité ouverte par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique (1).
Pour finir, le texte fixe notamment la liste des activités de soins et des équipements lourds soumis à autorisation ainsi que la nouvelle composition des conférences sanitaires élargies en particulier aux usagers, à certains élus et aux centres de santé. Il comprend également un dispositif transitoire pour tenir compte de la publication progressive des SROS « nouvelle génération » et de la disparition de la carte sanitaire.
(1) Voir ASH n° 2371 du 3-09-04.