Trois nouveaux accords ont été signés, le 22 avril dernier, dans la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif (BASS).
Le premier (n° 2005-04), d'ores et déjà paraphé par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (Unifed) et, côté salariés, par les fédérations de la santé et de l'action sociale CFTC et CGC, fixe les modalités d'organisation et de compensation des astreintes dans la branche. Notamment, il prévoit que l'indemnité d'astreinte s'élève à 103 minimum garanti (MG) - soit 315,18 € - par semaine complète d'astreinte (y compris le dimanche) et, en cas de semaine incomplète, à 1 MG par heure d'astreinte -soit 3,06 € .
Un accord n° 2005-05 relatif au « rattrapage de la modération salariale accompagnant la réduction du temps de travail » (1) a par ailleurs été signé par l'Unifed et l'ensemble des syndicats de salariés de la branche. Au nom du « principe de parité avec la fonction publique pour laquelle la réduction du temps de travail s'est réalisée sans aucune modération salariale », les partenaires sociaux décident d'augmenter les rémunérations de 2,34 % pour la convention collective du 15 mars 1966, de 2,58 % pour celle du 31 octobre 1951, de 1,62 % pour les centres de lutte contre le cancer concernés par la modération salariale et de 2,13 % pour la Croix-Rouge française. Ces mesures, est-il précisé, ne préjugent pas « des mesures générales ou catégorielles intervenues ou à intervenir dans la fonction publique ».
Enfin, la fédération employeurs et, pour l'heure, celle de la santé et de l'action sociale CFDT ont conclu un accord (n° 2005-06) sur le financement et les modalités de prise en charge des actions mises en oeuvre dans le cadre des congés individuels de formation (CIF), des congés de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience (VAE). Un texte qui précise, en outre, que la rémunération du salarié en CIF et en congé de formation lié à un parcours de VAE ne pourra, quelle que soit la durée de sa formation, être inférieure à 100 % du salaire qu'il aurait perçu s'il était resté à son poste de travail, lorsque ce salaire est inférieur à 2 SMIC par mois (soit 2 308,42 € bruts) et 80 % lorsqu'il est supérieur à 2 SMIC par mois, sans que la rémunération du salarié puisse être inférieure à ce montant.
Ce dernier accord est d'ores et déjà applicable, alors que ceux sur les astreintes et le rattrapage du gel salarial doivent encore être agréés par le ministère chargé des affaires sociales pour entrer en vigueur.
(1) Voir ASH n° 2405 du 29-04-05.