Permettre aux usagers qui déménagent de déclarer, par Internet et en une seule opération gratuite, leur changement d'adresse aux administrations de leur choix : c'est ce que permet une ordonnance prise en application de la loi du 9 décembre 2004 habilitant le gouvernement à simplifier le droit par cette voie (1). Ce service, a indiqué le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Eric Woerth, sera opérationnel « courant mai » , mais ne concernera dans un premier temps que « les caisses d'allocations familiales, les assurances chômage et maladie, le service national et les impôts ». Il sera par la suite progressivement élargi à tous les services publics, notamment ceux du renouvellement de cartes grises et les caisses d'assurance vieillesse.
Aux termes de l'ordonnance, sont tenus de proposer ce service les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics nationaux à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection sociale relevant des codes de la sécurité sociale, du travail ou rural et les personnes morales chargées du service public de la fourniture de services postaux, de communications électroniques, d'électricité, de gaz et d'eau. D'autres personnes morales ont la possibilité, sur leur demande, d'y participer, telles que, par exemple, celles « qui délivrent des prestations rendues obligatoires par des dispositions législatives ou réglementaires ».
L'organisation du service public de changement d'adresse, la liste et la durée de conservation des informations demandées à l'usager, ainsi que les modalités du choix des personnes morales averties de la nouvelle adresse doivent encore être fixées par décret.
(1) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.