L'attention du ministère de la Justice et du ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille a été appelée sur la situation des anciens pupilles de l'Etat non adoptés, nés sous l'empire de la loi du 27 juin 1904 relative aux services de l'enfance assistée et pour lesquels le secret de la naissance a été demandé, indique une circulaire interministérielle qui vient de paraître. En application de cette loi, ces personnes sont en effet dépourvues d'acte de naissance, un « certificat d'origine » leur tenant lieu d'acte de l'état civil.
L'ordonnance du 23 août 1958, permettant aux pupilles de l'Etat dépourvus d'acte de naissance ou pour lesquels le secret de la naissance a été déclaré de bénéficier d'un acte de naissance provisoire, ne s'est pas appliquée aux anciens pupilles non adoptés majeurs à la date d'entrée en vigueur des dispositions nouvelles, c'est-à-dire « ceux nés [...] avant le 24 août 1937 », indique la circulaire. Ainsi, à défaut d'acte de naissance, ces personnes sont contraintes, dans leur vie quotidienne et chaque fois que la production d'un tel acte est exigée, d'utiliser un certificat d'origine. Or ce document administratif révèle leur qualité d'enfant abandonné. « Seul l'établissement d'un acte de naissance qui se substituera à leur certificat d'origine peut permettre de remédier à ces difficultés », soulignent les ministères. A cette fin, une action en déclaration judiciaire de naissance peut être portée devant le tribunal de grande instance du lieu de naissance ou, lorsque celui-ci est inconnu, devant celui du domicile.
Les personnes concernées peuvent engager elles-mêmes cette action mais elles peuvent également porter leur situation à la connaissance du parquet pour que celui-ci saisisse le tribunal compétent. Précision importante : l'acte de naissance ainsi délivré ne devra comporter aucune indication quant à la filiation. Les ministères souhaitent néanmoins que les anciens pupilles de l'Etat qui sont à la recherche de leur mère ou père de naissance soient bien informés qu'ils ont la possibilité de faire une demande en ce sens auprès du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (1).
(1) Demande adressée par simple courrier au secrétariat général du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles : 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 7 SP.