La campagne budgétaire 2005 des établissements et services d'aide par le travail

Les modalités de la campagne budgétaire 2005 des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) ont été notifiées aux directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). Rappelons que c'est la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées qui substitue cette dénomination à celle des « centres d'aide par le travail ».

L'année 2005 se caractérise par la mise en place du plan triennal (2005-2007) de créations de places qui a pour objectifs principaux de «  poursuivre le rééquilibrage territorial et de résorber les listes d'attente des personnes handicapées [orientées] en ESAT par la Cotorep, y compris des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissement d'éducation spéciale (amendement Creton)  », souligne la circulaire. Ainsi, 8 000 places seront créées dans les ESAT entre 2005 et 2007, soit 3 000 places en 2005 et 2 500 places en 2006 et en 2007. La ventilation des places entre les départements, réalisée par les DRASS, devra prendre en compte non seulement les objectifs principaux du plan triennal mais aussi « les spécificités départementales tenant notamment à la population accueillie par les ESAT (traumatisés crâniens, travailleurs vieillissants...)  », signale l'administration.

Pour l'année 2005, les dotations - qui s'effectueront selon une procédure déconcentrée, à l'exception des places allouées dans le cadre de la réserve nationale (10 %) - ont été déterminées à partir de quatre critères principaux : le taux d'équipement, « dans un souci d'harmonisation des ratios régionaux d'équipement », les effectifs de jeunes adultes maintenus en établissements d'éducation spéciale faute de places en ESAT, le nombre de places autorisées restant à financer et les effectifs des adultes handicapés orientés en ESAT par la Cotorep, en attente de places. Quant à la répartition des places pour 2006 et 2007, elle se fera sur la base des programmes pluriannuels interdépartementaux (1).

Le taux d'actualisation des dotations inscrit dans la loi de finances initiale pour 2005 est fixé à 1,23 %, soit une évolution de 1,62 % de la masse salariale, sachant que les frais de personnel représentent 76,3 % des crédits. Ce taux est modulé entre les régions en application d'un calcul inversement proportionnel aux coûts à la place régionaux constatés fin 2004. L'actualisation des dotations régionales initiales s'échelonne ainsi de 0,78 % à 1,28 % et prend en compte, cette année, la mesure relative à la tranche 2005 de la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (2). Une marge supplémentaire de 0,25 % de la masse salariale, soit 0,19 %de la masse budgétaire, est conservée au niveau central pour permettre, en cours d'année, le financement de mesures salariales actuellement négociées.

Les paramètres d'évolution sont notamment :

  l'effet glissement vieillesse technicité (GVT), retenu à hauteur de 0,80 % de la masse salariale ;

  l'augmentation des traitements de la fonction publique (3). Cette mesure est également transposable au secteur privé non lucratif. Toutefois, précise la circulaire, « les crédits correspondants devront être réservés au niveau départemental » tant qu'aucun agrément ne sera intervenu pour 2005 ;

  la rénovation de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (tranche 2005), la mesure correspondant, en 2005, au plan national, à 0,06 % de la masse salariale. La circulaire indique que « le coût total de cette mesure, dont la mise en oeuvre est étalée sur trois années (2003 à 2005) a été chiffré par la Fédération des établissements hospitaliers privés à but non lucratif (FEHAP) à 1,91 % de la masse salariale ». Pour 2005, cela représente 0,25 % de la masse salariale de la convention collective nationale 1951, auquel s'ajoute 0,36 % de rattra, soit un total de 0,61 %, réparti en tenant compte du poids des effectifs départementaux de la convention collective nationale de 1951 ;

  les frais professionnels de la convention collective de 1966, et en particulier l'avenant n° 296 du 10 mai 2004 revalorisant, à compter du 1^er décembre 2004, les indemnités compensatrices des frais allouées pour les déplacements de service. L'impact de cet avenant est évalué à 0,005 % en masse salariale (4)  ;

  l'augmentation de la cotisation de la formation professionnelle, dont l'impact s'élève à 0,1 % de la masse salariale. A noter que l'accord de transposition dans le secteur privé non lucratif n'a pas été agréé (5)  ;

 la mise en place du régime additionnel de retraite des fonctionnaires (6).

La circulaire aborde ensuite longuement les dispositions relatives au statut des travailleurs handicapés et aux missions des ESAT. Elle y détaille notamment les nouvelles modalités de rémunération des travailleurs handicapés, le contrat de séjour adapté aux ESAT dit « contrat de soutien et d'aide par le travail », ainsi que les nouveaux droits dont ils peuvent bénéficier (droits à congés, dispositif d'accompagnement en entreprise).

Enfin, par le passé, les DDASS ont dû effectuer des contrôles et des inspections financières au sein des établissements affichant « régulièrement des déficits budgétaires entraînant une succession de contentieux ». Ces contrôles ont permis de mettre en avant « certains défauts d'organisation [...], conduisant à des dépassements budgétaires qui ne se traduisent pas nécessairement par un meilleur service rendu aux usagers ». Dans cette optique, relève l'administration, « il convient, dans toute la mesure du possible, de mettre en place des contrats d'objectifs et de moyens avec les associations gestionnaires permettant par redéploiements internes de crédits et mobilisation de crédits nouveaux, pérennes ou ponctuels, d'améliorer la prise en charge des personnes accueillies ».