Un décret prévoit que les agents des trois fonctions publiques bloqués au sommet de leur grade bénéficient, à titre exceptionnel, d'une indemnité de sommet de grade. Une mesure qui avait été annoncée en janvier dernier par Renaud Dutreil, après l'échec en décembre des négociations salariales dans la fonction publique (1). Sont concernés par cette prime les fonctionnaires qui, au 31 décembre 2004, ont, depuis trois années au moins, atteint le dernier échelon d'un grade ou d'un emploi ouvrant droit à une pension et perçu, pendant cette période, un traitement correspondant soit à un même indice, soit à un même chevron (2). Mais aussi ceux qui ont cessé leur activité après cette date.
Comme prévu, le montant de cette indemnité, versée en une seule fois et non soumise à retenue pour pension civile ou militaire, correspond à 1,2 % du traitement indiciaire brut (3) afférent, au 31 décembre 2004, au dernier échelon du grade ou de l'emploi, sur une base annualisée et proratisée selon le taux d'activité de l'agent à cette date. Pour ce calcul, sont exclus la nouvelle bonification indiciaire et toute majoration ou tout index de correction.
(1) Voir ASH n° 2391 du 21-01-05.
(2) Nom donné aux échelons dans le système spécifique de rémunération « hors échelle » réservé aux fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de la hiérarchie.
(3) Ou du traitement brut correspondant au dernier chevron du groupe hors échelle afférent.