Habilité par une loi du 9 décembre 2004 à légiférer par voie d'ordonnances dans des domaines aussi variés que la sécurité sociale, les établissements sociaux et médico-sociaux ou encore l'aide juridictionnelle (1), le gouvernement vient d'adopter une ordonnance simplifiant le régime juridique des établissements de santé. Au cœur du texte, figurent deux dispositions intéressant les établissements sociaux et médico-sociaux.
La première, relative à la partition du conseil d'administration des établissements publics de santé en trois collèges regroupant respectivement les représentants des collectivités territoriales, les personnels et les personnalités qualifiées puis les représentants des usagers, précise la mission du représentant des familles. Doté d'une voix facultative, ce dernier, qui assiste aux réunions du conseil d'administration, représentera dorénavant non seulement les familles des personnes accueillies dans les unités de soins de longue durée mais aussi celles des personnes âgées hébergées dans les établissements médico-sociaux gérés par les établissements publics de santé.
Par ailleurs, une nouvelle obligation légale de financement des études relatives à la promotion professionnelle, destinée à mieux prendre en compte les besoins en formation et en personnels qualifiés, impliquera l'adhésion obligatoire des établissements relevant de la fonction publique hospitalière à un organisme paritaire collecteur agréé par l'Etat. Ceci permettra d'assurer la mutualisation des fonds dédiés aux études relatives à la promotion professionnelle et d'établir un financement unifié et cohérent de ces études. Le taux de la contribution, dont le montant ne peut excéder 0,6 % des salaires versés, sera fixé par décret.
(1) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04 et n° 2387 du 24-12-04.