Un rapport plaide pour une large utilisation du placement sous surveillance électronique mobile

Un bracelet électronique mobile pour les auteurs - majeurs ou mineurs - d'un crime ou d'un délit passible d'au moins cinq ans de prison. Et non pas seulement pour les délinquants sexuels. C'est ce que propose le député (UMP) du Rhône, Georges Fenech, dans un rapport qu'il a remis le 20 avril à Dominique Perben (1). Il répondait à la mission que lui avait confiée le garde des Sceaux en janvier, au moment où était examinée au Parlement une proposition de loi sur le traitement de la récidive (2). Les députés avaient alors voté en première lecture un texte ouvrant la possibilité de placer sous surveillance électronique mobile, pour une période pouvant aller jusqu'à 30 ans, les grands délinquants sexuels ayant purgé leur condamnation. Sans avoir toutefois une idée précise de la faisabilité, de la fiabilité ou encore du coût du dispositif. Le député du Rhône était chargé d'éclairer ces zones d'ombre. Notons qu'en février, les sénateurs ont examiné à leur tour la proposition de loi et ont décidé d'en annuler les dispositions relatives au bracelet électronique mobile. Le texte pourrait être désormais enrichi des propositions de Georges Fenech et ce, dès le mois de juin, au cours de la deuxième lecture devant l'Assemblée nationale. Dominique Perben estime en tout cas qu'elles constituent un « bon point d'équilibre » entre les positions des deux chambres. Signalons que le Syndicat national de l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire a réservé un accueil beaucoup plus glacial aux conclusions du parlementaire (voir ce numéro).

A la différence du placement sous surveillance « statique » - utilisé aujourd'hui dans l'Hexagone -, qui permet de s'assurer qu'une personne est en un lieu donné pendant des périodes prédéterminées, le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) permet de collecter des informations sur les déplacements de la personne surveillée et de savoir, à chaque instant et en tous lieux, où elle se trouve grâce au réseau satellitaire GPS. En outre, il permet aussi aux services de l'administration pénitentiaire de notifier immédiatement au porteur du bracelet une violation de ses obligations.

Le député du Rhône est convaincu de l'opportunité d'introduire ce dispositif en France. Il lui reconnaît en effet bon nombre de qualités : une meilleure protection des victimes grâce à la détection immédiate d'un éventuel franchissement des zones d'exclusion (par exemple en matière de violences conjugales), un contrôle plus efficace -par le service pénitentiaire d'insertion et de probation -du respect des obligations qui peuvent avoir été imposées au condamné dans le cadre d'aménagements de peine... Il serait, de plus, un outil complémentaire d'enquête « puisqu'il est possible, lorsqu'une infraction a été commise, de localiser de façon précise les personnes porteuses d'un bracelet électronique au moment de la commission de l'infraction ». Georges Fenech souligne encore que des expériences à l'étranger « ont démontré que le PSEM pouvait avoir un effet dissuasif et participer à la lutte contre la récidive ». Son coût plaiderait enfin en faveur du dispositif : « il pourrait se rapprocher du coût journalier de détention (60 € par jour), voire être inférieur, en fonction du degré d'externalisation choisi ».

Le député formule au final dix propositions tenant tant au cadre juridique qu'aux moyens à retenir. Le PSEM, qu'il propose de limiter à deux ans au maximum, pourrait, selon lui, être prononcé à tous les stades de la procédure pénale  :pré-sentenciel, sentenciel et post-sentenciel. Il pourrait ainsi être ordonné par un juge dans le cadre du contrôle judiciaire de la personne mise en examen, afin de vérifier qu'elle respecte un certain nombre d'obligations imposées par la loi comme celles de se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins ou de ne pas se rendre dans certains lieux. Le placement pourrait également être prononcé à titre de peine, comme modalité d'une peine de suivi socio-judiciaire ou encore en complément d'une peine d'interdiction de séjour, afin par exemple de contrôler le respect de l'interdiction de paraître dans certains lieux déterminés. Enfin, le PSEM pourrait être ordonné en tant que modalité d'aménagements de peine. Ainsi, à l'inverse des auteurs de la propostion de loi adoptée en décembre, Georges Fenech ne voit pas le bracelet électronique mobile comme une mesure de sûreté, une fois la peine purgée. Le député du Rhône suggère encore notamment que, quel que soit le stade de la procédure, le recueil du consentement du futur placé soit nécessaire et qu'une enquête relative à la prise en compte de la victime soit conduite, entre autres pour mieux évaluer l'opportunité de la mesure et définir d'éventuelles zones d'exclusion.

O.S.