Un arrêté précise la liste des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (1) des établissements de santé publics et privés susceptibles d'être prises en charge par la dotation nationale de financement. Une dotation créée, au sein de l'objectif national des dépenses de l'assurance maladie, par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 dans le cadre de la réforme de la tarification à l'activité (2).
Ainsi, s'agissant des missions de santé publique, peuvent notamment être financés par la dotation nationale :
au titre des missions de formation, de soutien, de coordination et d'évaluation des besoins du patient, les équipes mobiles de gériatrie et de soins palliatifs ;
au titre de la mission de l'assistance aux patients pour l'accès aux droits sociaux et des dispositifs ayant pour objet de favoriser le maintien des soins de proximité et l'accès à ceux-ci, les permanences d'accès aux soins de santé, l'accompagnement social des patients en situation précaire et les maisons médicales ;
au titre de l'activité de dépistage anonyme et gratuit, les consultations de prévention, de dépistage et de diagnostic du VIH ;
au titre de l'intervention des équipes pluridisciplinaires pour la prise en charge de certaines pathologies, les consultations mémoire (voir ci-contre), les services de court séjour gériatrique et l'emploi de psychologues dans les services de soins prévu par les plans nationaux de santé publique.
Les activités de soins dispensés à des populations spécifiques (détenus, populations en difficulté) peuvent aussi être financées par cette dotation nationale. Sont notamment concernées les unités hospitalières sécurisées interrégionales, les unités de consultations et de soins ambulatoires et les chambres sécurisées pour détenus.
(1) Voir ASH n° 2403 du 15-04-05.
(2) Voir ASH n° 2348 du 27-02-04.