Le décret définissant l'organisation générale, administrative et financière de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) est paru. Créé par la loi de programmation pour la cohésion sociale (1), le nouvel opérateur public unique en matière d'accueil des étrangers primo-arrivants fusionne, pour mémoire, les moyens de l'Office des migrations internationales (OMI) et du service social d'aide aux émigrants (SSAE) et est chargé, dans l'ensemble du territoire, du service public de l'accueil des étrangers titulaires, pour la première fois, d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. La mise en œuvre par l'agence de ses missions fera plus précisément l'objet d'un « contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclus avec l'Etat », précise le décret. L'agence comporte un conseil d'administration (CA), un comité consultatif, un directeur général (2) et, bien sûr, des services administratifs. La ministre déléguée à l'intégration, Nelly Olin, a indiqué à cet égard le 27 avril en conseil des ministres que le regroupement des moyens humains de l'OMI et du SSAE « permettra de disposer, dès le milieu de cette année, de 51 délégations régionales ou interdépartementales ainsi que de bureaux sur l'ensemble du territoire ».
Le CA de l'agence comprendra, outre son président -nommé par décret pour trois ans sur proposition du ministre chargé de l'intégration -, 15 membres : huit représentants de l'Etat, tous désignés par un ministre différent ; deux représentants du personnel de l'agence élus par ses salariés et cinq personnalités qualifiées désignées, en raison de leur expérience dans les domaines de compétence de l'ANAEM, par les ministres chargés de l'emploi et de l'intégration.
Le conseil délibérera sur des sujets aussi divers que le projet de contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu avec l'Etat, le rapport annuel d'activité de l'agence, son programme prévisionnel d'activité, son projet de budget ou encore son règlement intérieur. Il se réunira au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixera l'ordre du jour sur proposition du directeur général.
Nelly Olin a indiqué le 27 avril qu'un premier conseil d'administration « se tiendra dès le courant du moi de mai ».
Placé auprès du conseil d'administration, le comité consultatif sera présidé par le président du CA et pourra émettre des avis sur « toutes questions relevant des missions de l'agence ». Il comprendra 28 membres au total : 20 membres répartis en deux sections - la « section du travail » et la « section sociale » - et huit représentants de l'Etat, lesquels participeront aux travaux des deux sections du comité.
La section sociale sera composée de dix personnalités qualifiées, choisies pour trois ans par les ministres chargés de l'intégration et des affaires sociales en raison de leur compétence dans les domaines de l'immigration, de l'accueil des étrangers venant s'installer durablement en France et des demandeurs d'asile ou de l'action sociale.
Elle traitera des questions relatives aux actions administratives, sanitaires et sociales liées à l'accueil des demandeurs d'asile auxquelles l'agence participera.
Quant à la section du travail, elle comportera cinq représentants des organisations professionnelles d'employeurs et cinq représentants des organisations syndicales des travailleurs, nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'emploi sur proposition des organisations syndicales nationales les plus représentatives des employeurs et des salariés.
Elle traitera pour sa part des questions liées aux autres actions administratives, sanitaires et sociales auxquelles participera l'agence. C'est-à-dire celles relatives à l'entrée et au séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois des étrangers, à l'introduction en France, au titre du regroupement familial ou en vue d'y effectuer un travail salarié, d'étrangers ressortissants de pays tiers à l'Union européenne, au contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois, au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d'origine ou encore à l'emploi des Français à l'étranger.
Le comité consultatif sera réuni à l'initiative de son président, en séance plénière ou par section, sur l'ordre du jour fixé par le président après avis du directeur général de l'agence. Il pourra également l'être à la demande de la moitié des membres de la formation plénière ou de l'une des sections, dans le mois suivant leur requête et sur des points de l'ordre du jour déterminés par eux.
Les services de l'agence seront placés sous l'autorité d'un directeur général nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'intégration. C'est lui qui représentera l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il assurera également, entre autres, la gestion et la conduite générale de l'agence ainsi que la préparation et l'exécution des délibérations du conseil d'administration. L'ANAEM pourra accueillir en détachement ou par voie de mise à disposition des agents relevant des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) ainsi que des agents relevant d'organismes publics ou privés assurant la gestion d'un service public, dans le cadre de la réglementation qui leur est applicable.
L' « action sociale spécialisée en direction des personnes immigrées » que la loi de programmation pour la cohésion sociale impose à l'agence de mettre en œuvre pour l'exercice de ses missions, sera conduite, dans le respect des règles déontologiques résultant de leur statut, par des assistants de service social. Leur « encadrement technique » sera assuré par des « agents qualifiés dans ce domaine ».
Signalons que des dispositions transitoires sont prévues, confiant notamment au directeur de l'OMI les fonctions de directeur général de l'ANAEM, jusqu'à la nomination de ce dernier.
(1) Voir ASH n° 2395 du 18-04-05.
(2) Les décrets et arrêtés de nomination ne sont pas encore parus à ce jour.