Les modalités d'application de la « journée de solidarité » à nouveau précisées par l'administration

Les modalités de mise en œuvre de la « journée de solidarité » instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) sont détaillées et précisées, dans un questions-réponses, par la direction des relations du travail (DRT), après la diffusion en décembre d'une circulaire présentant les premiers éléments nécessaires au déroulement de cette journée (2).

La DRT indique en premier lieu que l'accord collectif fixant la date de la journée de solidarité ou, en l'absence d'un tel accord, l'employeur ne peuvent prévoir que cette journée se réalise par la suppression d'un jour de congé payé légal, d'un jour de remplacement des heures supplémentaires ou de repos compensateur obligatoire. Mais ils peuvent décider le travail d'un jour de congé supplémentaire prévu par des dispositions conventionnelles (congés conventionnels d'ancienneté par exemple).

Par ailleurs, les partenaires sociaux ou l'employeur ne peuvent, en principe, fixer plusieurs journées de solidarité dans une même entreprise pour des salariés placés dans des situations différentes, rappelle la circulaire. Reste que, en application de la loi du 30 juin 2004, l'employeur est autorisé à recourir à cette possibilité, dans les entreprises ouvertes toute l'année ainsi que dans celles qui fonctionnent en continu, à défaut d'accord et dans le cas où cette journée ne peut être effectuée un lundi de Pentecôte.

L'employeur peut en outre « individualiser la journée de solidarité » pour chaque salarié à temps partiel « dans la mesure où le (ou les) jour (s) non travaillé (s) peu (ven) t ne pas correspondre à la même journée ». Ce qui lui évite de devoir fixer, au cas où l'entreprise emploie des salariés à temps partiel ne travaillant pas le lundi, une autre journée de solidarité commune à tous les salariés à temps partiel.

La circulaire revient également sur les modalités d'accomplissement de cette journée. Notamment, l'administration prévoit qu'elle ne peut être fractionnée, sauf pour quelques cas exceptionnels :salariés travaillant 6 jours sur 7 sans jours fériés chômés, ni jours de réduction du temps de travail (RTT), salariés effectuant des prestations auprès de plusieurs entreprises utilisatrices...

Elle précise, au-delà, que le nombre d'heures devant être effectué au titre de la journée de solidarité par un salarié embauché en cours d'année avant l'accomplissement de cette journée n'a pas à être proratisé.

Autre point tranché : si l'employeur l'accepte, le salarié peut poser un jour de congé payé ou de congé conventionnel le 16 mai prochain (ou le jour fixé pour l'accomplissement de la journée de solidarité). Il peut également poser un jour de RTT dès lors, précise l'administration, « qu'en application du droit commun, il peut librement choisir une partie de ses jours de RTT ».