Les cours d'appel ne sont tenues par aucun barème pour l'indemnisation des victimes de l'amiante, selon la Cour de cassation

Dans une série d'arrêts récents (1), la Cour de cassation a confirmé les décisions de diverses cours d'appel ayant procédé à une évaluation à la hausse de l'offre d'indemnisation, par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) (2), pour les préjudices extra-patrimoniaux subis par les victimes. La Haute Juridiction a ainsi expliqué que les cours d'appel n'étaient pas liées « par un barème, ni tenues de mieux s'expliquer sur le choix des critères d'évaluation qu'[elles retenaient] ou de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ». Pour l'Association nationale de défense des victimes de l'amiante (3), qui a toujours considéré que le barème du FIVA était « insuffisant », ces décisions de la Cour de cassation constituent une « victoire décisive ». Elle demande donc au fonds de « respecter ces décisions judiciaires et d'accorder aux victimes de l'amiante une réparation intégrale de leurs préjudices, digne de ce nom ». Le FIVA, pour qui la décision de la Cour de cassation est « sans réelle surprise », estime, quant à lui, qu'elle ne fait que « confirmer sa jurisprudence traditionnelle selon laquelle les cours d'appel sont souveraines » en matière d'évaluation du préjudice et de l'indemnisation y afférent. Et ajoute que, en aucune manière, « la juridiction n'a censuré [ce] barème », contrairement à l'analyse de certains (4).