La caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sera installée le 2 ou le 3 mai par le Premier ministre. Du moins son conseil. Le gouvernement voulait en effet que l'événement ait lieu avant le 16 mai 2005, date de la fameuse « journée de solidarité » du lundi de Pentecôte. Il devait pour cela publier le décret précisant la composition et le fonctionnement des instances dirigeantes de cette institution créée le 30 juin 2004 (1), dont les missions ont été précisées par la loi du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées (2). C'est chose faite depuis le 23 avril.
Le conseil est composé de 48 membres : 6 représentants des « associations œuvrant au niveau national pour les personnes handicapées » et 6 des « associations œuvrant au niveau national pour les personnes âgées », 6 représentants des conseils généraux, 5 des organisations syndicales de salariés, 3 des organisations d'employeurs, 10 représentants de l'Etat, 1 député et 1 sénateur, 7 représentants d'institutions intervenant dans les domaines de compétences de la caisse (la FNMF, l'Uniopss, la FHF, la FEHAP, la MSA, le Synerpa et l'Unccas) et 3 personnalités qualifiées (non encore connues).
La pondération des voix en donne 37 à l'Etat (sur 83), 8 aux syndicats et autant aux employeurs, et 1 par personne aux autres membres (donc 12 aux associations), la majorité étant à 42 voix. Le président sera élu par le conseil parmi les 3 personnalités qualifiées. Les délibérations seront adoptées à la majorité simple et en cas de partage des voix, celle du président sera prépondérante.
Le décret indique que les représentants des personnes handicapées, et leurs suppléants, seront nommés pour quatre ans par le ministre en charge des personnes handicapées, sur proposition d'un « collège d'organismes œuvrant au niveau national en faveur des personnes handicapées ». Un arrêté précise que ce collège comprendra 35 membres, dont 25 représentent des associations de personnes handicapées (APAJH, APF, AFM, FNATH, Ladapt, Unapei, Unafam, Unisda, Coordination handicap autonomie, FNDV, FISAF....), des groupements de professionnels ou d'établissements et services (AIRE, Anecamsp, PEP, Fagerh, Fnaseph, GEPSO), des syndicats d'employeurs (Unifed, FEPEM) et de deux fédérations de sport adapté.
Même mécanisme côté personnes âgées où le collège comprendra 19 membres : 7 représentants des associations (FNAR, FNCAR...) et des unions confédérales de retraités (CGT, FO et CGC), 8 représentants des professionnels de l'aide à domicile (ADMR, Adessa, FNAID, Unassad) et des établissements (Adehpa, Fnacppa, Fnadepa, Syndicat national de gérontologie clinique) ainsi que la Fondation France Alzheimer, Allo maltraitance personnes âgées, la Fédération nationale de gérontologie et la FEPEM.
Quant au directeur - dont les compétences sont détaillées -, il sera nommé pour trois ans.
Conseil et directeur devront communiquer aux ministres intéressés (action sociale, sécurité sociale et budget) un certain nombre d'actes, sous les dix jours, dont la liste doit être fixée par arrêté. Les ministres pourront alors faire connaître leur opposition, par décision motivée, dans les 30 jours, notamment si l'acte méconnaît la convention d'objectifs et de gestion qui doit être signée entre la caisse et l'Etat.
Enfin, le conseil scientifique sera composé de 11 représentants des directions des études, de la recherche ou de l'évaluation des ministères concernés et des grands organismes scientifiques (INSEE, INED, Inserm, CNRS, SFGG et SOFMER) et d'un maximum de 12 experts, nommés par les ministres en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, tous nommés pour quatre ans. Il sera saisi chaque année pour avis des questions d'ordre scientifique et technique et pourra être sollicité à tout moment par le conseil ou par le directeur. Ses avis seront publics.
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
(2) Voir ASH n° 2402 du 8-04-05.